Première Chambre Civile Cour De Cassation 3 Novembre 2004

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

national-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle

de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère

28 septembre 2004 1° ANALYSE A) Les faits : - Matériels A date inconnue | Une cargaison de tourbe est transportée par le navire Paula , d'Estonie à Port Saint Louis du Rhône à destination de la société Agrofino . | A date inconnue | La société Agrofino a confié les opérations de déchargement du navire et le chargement sur camions à la société Cete . | A date inconnue | La société Cete en a confié l’exécution à la société X . | Le 3 février 1996 | La société

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004, est relatif à l'indivision et plus particulièrement à l'unanimité. Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une société dont il était le gérant sans l'avis et le

! ! ! ! ! ! 3eme!ANNEE!(LICENCE!DROIT!AMPHI!A(K
 ! ! ! ! ! ANNEE$UNIVERSITAIRE$2013/2014$ $ ! $ $ $ $ ! ! ! ! ! ! ! ! $ $ $ $ PROCEDURE!CIVILE$ Cours&magistral&de&:! Monsieur!P.!HILT,
 Maître!de!Conférence,!HDR$ Chargés(de(Travaux(dirigés(:
 Mlle$A.$MARCEL$ ! SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce


CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

souvent, en présence de témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le