Première Chambre Civile Du 20 Mars 2001

Document 01 : Première chambre civile 20 Mars 2001 La première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 20 mars 2001 qu'il était même possible de céder des créances futures et éventuelles (telles que des loyers), pourvu que ces créances soient suffisamment identifiables (c'est-à-dire que l'on doit pouvoir les reconnaître, et les distinguer d'autres créances) Document 02 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 19 décembre 2006 La Foncière forum 20 a acquis d'une SCI

CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article

rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999.

au 11 mars 1957 Contrat conclu entre la Société Imprimerie Lacoste et Jean X. 11 mars 1957 Loi portant sur la violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition de comptes. Entre le 11 mars 1957 et le 20 mai 1998 Evenement portant sur la violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre de Jean X qui a poussé Mme Y à intenter une action en justice. Entre l’action en justice et le 20 mai 1998 Décision de première instance qui va faire l’objet d’un appel par Mme Y. 20 mai 1998

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n°144, Defrénois 2001. 460, obs. Champenois ; Dr. fam. 2001, n°2, n. Beignier

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

de garantie : n’est pas formelle et limitée la clause d’exclusion qui doit être interprétée 1ère Chambre civile, 22 mai 2001 (Bull. n° 140) A la question posée par le pourvoi, qui était de savoir si une clause d’exclusion de garantie peut être formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, alors qu’elle ne peut être appliquée sans interprétation, l’arrêt du 22 mai 2001 répond clairement par la négative. Au sens de ce texte, "une clause d’exclusion de garantie ne peut

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

TD n°9 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2007 En 1993, Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l’Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au