Premiere Chambre Civile Malika Francisation Changement De Prenom

L'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 6 octobre 2010, a statué sur la notion d'intérêt légitime. En l'espèce une femme née en Algérie, le 25 mai 1963 sous le nom de Malika, par un décret du 18 janvier 2006, se fait naturaliser française et demande expressément la francisation de son prénom Malika en Louise après avoir choisi entre plusieurs prénoms dont Jeanne, Jeannette. Par une requête du 20 juin 2006, elle sollicite le juge des affaires familiales pour changer son prénom Louise

------------------------------------------------- TD Droit civil ------------------------------------------------- Séance n°5 : Identification de la personne Changement de nom-Changement de prénom Commentaire d’Arrêt : Le prénom peut être définit comme étant les vocables servant à distinguer les membres d’une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

responsabilités civiles, permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice. Il faut cependant que le responsable soit identifié. Pour qu’une règle de droit fonctionne, il faut qu’il y ait une individualisation. En droit civil, il y a deux modes d’individualisation : l’individualisation par rattachement à une famille (nom, prénom…) ou le rattachement à un lieu géographique (domicile). CHAPITRE 1 : LE NOM Le premier problème est l’attribution du nom, le second est celui du changement de nom et

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

Droit civil Intro : Qu’est ce que c’est que le droit ? (Droit avec une majuscule > droit objectif). Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il existe des droits subjectifs (prérogative individuelle) pour une personne donnée (droit personnel). Quels sont les droits que la personne peut avoir dans une situation donnée ? Suma divisio : La division la plus importante. Individu : personne physique, personne : personne physique + personne morale. D’autres distinctions existent :

DROIT CIVIL introduction au droit civil définition : La racine latine d’introduction signifie conduire, amener quelqu’un vers quelque chose qui lui est inconnu. Dans l’idée commune tout le monde a son idée sur le droit, certain l’assimile à des prérogatives individuelle, d’autre l’assimile a des interdits sociaux -> droit de tuer, de violer, fumer des pétards. Ces 2 visions sont totalement opposées mais ne sont pas tout à fait fausse ni vraie, on peut en terme juridique dire que les interdits

.........................................................................................................................................140 5 / 235 Les valeurs véhiculées à travers les œuvres intégrales de langue française enseignées dans la première année du cycle qualifiant au Maroc...............................................................................................................141 Naoufal EL BAKALI, FLSH Université de Sidi Mohamed Ben Abdellah Dhar El Mehrez- Fès, Maroc .....

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 9 PREMIÈRE PARTIE THÉÂTRE, ÉCRITURE ET ENGAGEMENT 25 CHAPITRE I LE THÉÀTRE ALGÉRIEN ET LA COLONISATION 27 1- Origines du théâtre en Algérie 29 2- La question de la langue 30 3- Le comique comme genre privilégié 37