Président de la Polynésie française

................................... Après l’article 1er ........................................................................................................... Article 2 (art. 113-13 [nouveau] du code pénal) : Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l’étranger .............................................................. Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de

Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements

et du culturel en France depuis le milieu du XXe siècle, mais privilégie l’entrée politique. Le modèle politique de 1958 s’inscrit à la fois en continuité et en rupture avec la tradition républicaine française. Ce nouveau modèle, dont la longévité est désormais significative à l’échelle française, a accompagné les profondes mutations de la société dans la seconde partie du XXe siècle, bouleversements que manifestent ici la contestation de mai 68 et l’avènement de la culture de masse autour de

collectivité territoriale de Corse sur les départements ou les communes. Tel aurait été le cas notamment de l'article 19, qui donne compétence à l'Assemblée de Corse pour prononcer le classement des stations touristiques ou de l'article 23, qui confie au président du conseil exécutif la coprésidence de la commission des sites et le pouvoir de nommer la moitié de ses membres, alors que ce conseil est amené à se prononcer sur des matières qui intéressent directement les collectivités territoriales et en particulier

depuis 1864 que le droit de l’UE prévaut dans tous ses élements sur le droit des états membres – COSTA CONTRE ENEL. Une directive communautaire pour la Cour de Luxembourg prévaut sur la constitution française => pbl : il s’identifie de la façon suivante, alors que pour les juridictions françaises la const est au sommet de l’ordre juridique, en revanche pour les juridictions euro (cour de justice), la const est subordonnée au droit de l’UE. D’où l’invention de l’expression « d’ordre juridique interne »

droits de l’homme aujourd’hui dénommés droits fondamentaux dans l’ordre juridique positif des Etats produit sur le concept de citoyen. Le « passage d’une immigration de travail à une immigration de peuplement » pour reprendre les termes de la Présidente du Haut conseil à l’intégration, B. Kriegel, et ses conséquences sur l’élaboration de politiques migratoires par les Etats, serait un autre thème lié aux mutations contemporaines de la notion de citoyenneté. Le phénomène de globalisation et la mise

Conseil d’Etat à raison de l’importance du litige concerne les recours en annulation dirigés contre les ordonnances et décrets du Président de la République ou du gouvernement. Cette première attribution a donné lieu à une interprétation large du Conseil d’Etat qui juge ces décrets et ordonnances indistinctement, qu’il s’agisse de recours portés contre des décrets du Président ou du Premier ministre, de décisions à portée réglementaire ou individuelle, de décisions positives ou négatives. En revanche

chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

bon nombre de fois par des révisions constitutionnelles, ayant pour but l'égalité des pouvoirs et la stabilité des institutions. La première révision date de 1962, elle concernait l'élection du président au suffrage universel direct, la dernière date du 23 juillet 2008 et traitait des pouvoirs du président de la République. C'est l'article 24 de cette même constitution à jour de 2008 qu'il nous est donné de commenter. Cet article relate que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement