Président du Conseil du Trésor

réception de fonds du public, l’octroi de crédits, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Ne relèvent pas des présentes dispositions les Trésors Publics, les services financiers des Postes et la B.E.A.C. TITRE I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3.- La Commission Bancaire est présidée par le Gouverneur de la B.E.A.C., assisté du Vice-Gouverneur, suppléant. Elle comprend

Chapitre II. - De la chambre d’accusation – Juridiction d’instruction du second degré SECTION I. - Dispositions générales Art. 183 à 211 SECTION II. - Des pouvoirs propres du président de la chambre d’accusation Art. 212 à 215 SECTION III. - Du contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire Art. 216 à 222 Livre II. - Des juridictions du jugement - De la Cour d’assises Titre I

modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ; - les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics ; - l’évaluation des recettes du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor et l'évaluation globale des plafonds des charges de l’Etat ventilés par grande catégorie. La deuxième partie de la loi de finances, de portée

tout d’abord notre professeur : M.MECHKOUR qui n’a pas cessé de nous encourager pendant la durée de la préparation du mini projet, ainsi pour sa générosité en matière de formation et d’encadrement.Nous le remercions également pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il nous a apporté lors des différents suivis, et la confiance qu’il nous a témoigné.Nous tenons à remercier notre professeur de nous avoir incités à travailler en mettons à notre disposition son

 Institutions administratives et judiciaires Nos institutions ne datent pas d’aujourd’hui, on s’est contenté de faire évoluer ses institutions ex : le conseil d’état, plus haute juridiction en droit administratif crée sous Napoléon. Comment tous les acteurs s’articulent afin de faire fonctionner la France ? Partie 1 : Introduction, la notion d’institutions administratives : I La notion d’institution Possède deux sens : Une forme organique : Institution régit par des régle de d par

Dakar, Mars 2012 Lieu de mobilisation de l’épargne pour le financement par emprunt … des trésors Publics, des banques et établissements financiers, des entreprises commerciales ou industrielles, des institutions financières internationales, …. Quels sont les règles qui président au fonctionnement du marché ? Quels sont les outils utilisés pour évaluer, déterminer le rendement attendu et le risque associé des titres financiers de ce marché ? I. Définition et typologie des obligations 1.

jurisprudence : La jurisprudence en matière financière doit être regardé du coté du conseil constitutionnel, en effet c’est surtout les décisions du conseil constitutionnel, qui vont amenés certaines règles en matière financière. La jurisprudence du conseil constitutionnel s’est surtout développer à partir de la révision de 1974, en effet à partir de cette révision 60 députés ou 60 sénateurs ont la possibilité de saisir le conseil constitutionnel, cette révision va élargir les possibilités de saisine et désormais

dette , les déposants font ruée dans les banques , c'est l'explosion de la crise , le gouvernement est contraint de démissionner par la suite , le peso est dévalué quelques semaines plus tard.Le 05 décembre 2001, la direction du FMI indique à son conseil d'administration qu'elle n'est pas en mesure d'achever la dernière revue de programme conlu avec l'argentine . L'achevement de cette revue aurait permis à l'Argentine d'effectuer un titrage de 1,3 milliards de dollars. Après avoir fait payer les entreprise

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE Rapport sur les exercices 2003 et 2004, Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Monsieur Ahmed El Midaoui Premier Président de la Cour des Comptes MAJESTE, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n°62.99 portant Code des Juridictions Financières, j'ai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le Rapport de la Cour des Comptes relatif aux années 2003 et 2004

Modèle de statuts des fondations reconnues d’utilité publique (1 – Conseil d’administration) approuvé par le Conseil d’État dans son avis du 2 avril 2003 Le modèle que nous vous proposons, conforme à l’usage et assorti des commentaires nécessaires à la compréhension des enjeux, envisage un certain nombre de dispositions particulières. À vous de l’adapter à votre projet. I – But de la fondation Article 1er L’établissement dit ____________________ fondé en ____________________ a pour but de  ____________________