Président du Conseil du Trésor

la Banque Mondiale, en mettant l’accent sur le développement économique. Dans les années 90, l’Union Européenne utilise à son tour le concept de bonne gouvernance, qui se trouve alors au cœur de ses politiques de développement. La résolution du Conseil européen de 1991 sur les droits de l’homme, la démocratie et le développement proposent des lignes directrices pour la coopération avec les pays en voie de développement. La résolution insiste sur l’importance des droits de l’homme et de la démocratie

prix et les pratiques commerciales. En 86: création du Conseil de la Concurrence donc la DGCCRF ne contrôle plus les prix. - Veuille au bon fonctionnement des marches et essaye de créer un environnement favorable au développement éco. - Joue un rôle essentiel dans la régulation de la concurrence - Détecte les ententes illicites et les abus de position dominante. - pouvoir d’enquêtes: peut proposer au ministre de l’éco de saisir le Conseil de la Concurrence. - Veuille au bon fonctionnement de

indépendante composée de 12 des 17 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. Les agents de la CNIL sont des agents contractuels

23 octobre 2009 Mission sur la gestion des finances locales Rabat, Aïn Tizgha, Tétouan, Asilah, Maroc 22 novembre au 11 décembre 2009 Nom et fonction des conseillers ayant préparé le rapport : Geoffroy Groleau Conseiller en gestion des dépenses publiques Annie Ouellet Conseillère en finances publiques Marc Kamel Vice-président, réformes et modernisations fiscales Mentions spéciales : Les auteurs du présent rapport aimeraient remercier l’agence Canadienne de développement international

rattachée à une ambassade et regroupe les services de la Direction générale du Trésor et de la politique économique du Ministère de l’Economie, des finances et de l’Emploi dans un pays donné. 156 Missions Economiques sont implantées dans 113 pays dans le monde. En plus de ces missions, ce réseau comprend des partenaires tels que les DRCE et Ubifrance. La DGTPE travaille également avec la Coface, les conseillers du commerce extérieur de la France, les Chambres de commerce et de l’industrie

tourisme et de la culture. Dans ces domaines, les différentes collectivités doivent se coordonner, la cohérence des politiques se fait alors sur une base volontaire. 3 - les pouvoirs propres des exécutifs locaux: Ce sont les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux (département) et les maires (communes). D'une manière générale, ils sont chargés d'exécuter les décisions de leurs organes délibérants. Ils sont les chefs de leurs administrations respectives, ils peuvent prendre

octobre 2009 Mission sur la gestion des finances locales Rabat, Aïn Tizgha, Tétouan, Asilah, Maroc 22 novembre au 11 décembre 2009 Nom et fonction des conseillers ayant préparé le rapport : Geoffroy Groleau Conseiller en gestion des dépenses publiques Annie Ouellet Conseillère en finances publiques Marc Kamel Vice-président, réformes et modernisations fiscales Mentions spéciales : Les auteurs du présent rapport aimeraient remercier l’agence Canadienne de développement international

Droit social Le contentieux des rapports individuels de travail CPH Section I : La compétence du conseil de Prud’hommes (CPH). Compétence d’attribution Principe CPH est une juridiction d’exception paritaire chargée de concilier et à défaut de juger des litiges nés de la confusion, de l’exécution et de la dissolution du contrat individuel du travail, il y en a au moins 1 par département. CPH est compétent pour les litiges individuels opposant un employeur

Rebaptisée Euronext Paris, elle est devenue une filiale d’Euronext en 2000. En 2007, ce groupe a fusionné avec le NYSE pour donner naissance au groupe NYSE Euronext, dont le siège est à New York. La bourse de Paris a été créée suite à un arrêté du conseil d’Etat du roi, le 24 septembre 1724. La bourse, soumise à une stricte réglementation, s’installe alors à l’hôtel de Nevers. Elle occupe plusieurs sites parisiens, avant de s’établir durablement au palais Brongniart, spécialement destiné à accueillir

va peser sur la demande. ▪ L’emprunt devient une ressource de trésorerie : Qui permet de combler le déficit. • Admission de la création monétaire : A titre exceptionnel, la banque de France était en mesure d’accorder des avances au trésor public. Aujourd’hui interdit par la BCE. 2) Caractères du budget moderne Il y en a 4 : Le budget moderne est interventionniste, il peut donc agir : A) Agir sur les structures Cette action