Principe De Légalité Au Maroc

THESE PROFESSIONNELLE LA REGION AU MAROC POUR UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL Présenté en vue de l’obtention du Diplôme du Mastère Spécialisé en Management des Services Publics PAR MUSTAPHA OUHADI SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR LHASSEN HANNAOUI Année académique 2002~2003 SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : Les régions marocaines : quel constat ? Chapitre I : Le niveau des disparités régionales Section I : les disparités régionales Paragraphe I : Les déséquilibres

de Déclaration de Bruxelles a été comme une attestation solennelle du bon vouloir de tous les gouvernements à cet égard. On peut dire qu'indépendamment des lois internationales existantes en cette matière, il y a aujourd'hui un certain nombre de principes de justice qui dirigent la conscience publique, qui se manifestent même par des coutumes générales, mais qu'il serait bon de fixer et de rendre obligatoires. C'est ce que la Conférence de Bruxelles a tenté, à l'instigation de S.M. l'Empereur de Russie

l’arbitraire des peines. C) Le droit pénal après 1789. Quels sont les grands principes de la DDHC de 1789 ? L’article 6 «  la loi est l’expression de la volonté générale pour tous »  L’article 8 « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulgué antérieurement au délit ». principe de non rétro activité de la loi pénale et principe de nécessité des peines on va pouvoir également sanctionner des mesures que

création d’arrondissements 3 Voir : Basri (D.), La décentralisation au Maroc, de la commune à la région, Nathan, Paris, 1994. 4 dans celles dont le nombre d’habitants dépasse 500 000. La division administrative a donc subi de nouvelles modifications importantes : 16 régions, 17 wilayas, 49 provinces, 12 préfectures, 8 préfectures d'arrondissement et 1497 communes urbaines et rurales. L’organisation administrative au Maroc Repères historiques Années Déconcentration Acte I Deux dahirs du 20

JoLtRNALtsME I No - 2000 DÉcEMBRE Le statut de iournaliste professionnel Maroc au Favorisés par une révolution < technetronique >> sans précédent (Brzesinski, 1968) et stimulés par une soif d'information qui ne Professeur Institut Supérieur Information décroît pas, les médias connaissent actuelled' ment une phase de mutation de grande et deCommunication ampleur. Ce qui n'est pas sans conséquences Rabat, Maroc sur le travail "dans" les médias : le journalisme. Ce dernier a connu au cours des

mise en oeuvre l’année suivante dans le cadre de la commission constitutionnelle provisoire puis de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême instituée cinq ans auparavant, la justice constitutionnelle vient alors compléter le contrôle de la légalité ordinaire confiée à la Chambre administrative dépendant de la même Cour tout en apparaissant comme l’un des instruments de mise en oeuvre de deux orientations contradictoires de la Charte fondamentale du pays, celle du pluralisme consacré par l’interdiction

marchandes françaises et arabes. De nombreux étudiants et savants arabes fréquentent les universités françaises. Parallèlement les rois de France signent des traités d'amitiés avec des principautés arabes, par exemple le Bey de Tunis ou le Sultan du Maroc. Lorsque l'Inquisition espagnole persécute les musulmans après la chute des derniers Omeyyades d'Espagne, de nombreux Arabes trouvent refuge en France. Au XVIè siècle, le roi François Ier choisit l'alliance avec le monde musulman en faisant appel au

individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont : Avant le protectorat la justice

La finance islamique au maroc: enjeux et perspective Enjeux et Perspectives de la finance islamique au Maroc Définition et Historique Introduction La finance islamique est souvent considérée comme un système financier excluant tout paiement d’intérêts. Cette vision de la finance islamique est parfaitement exacte mais néanmoins incomplète dans la mesure ou la finance islamique repose sur d’autres principes importants qui encouragent l’esprit d’entreprise, la prise de risques, la transparence

unique est déterminé pour les biens non immatriculés afin que les juges puissent se référer à un code unique dans leurs jugements. Mais même pour les biens immatriculés, la nouvelle loi apporte des compléments sans toutefois modifier les grands principes de base des textes préexistants. A titre d’exemple, le droit d’emphytéose (qui confère à son titulaire la jouissance d’un bien immeuble qui appartient à une autre personne contre le paiement d’une redevance annuelle, en argent ou en nature) était