Principe De Légalité Pénal Cpi

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL parler de DPI au Caire cela a de la pertinence. forcé de constater que la majorité des affaires déférés devant la cour pénale sont des affaires africaines (Soudan, Liban, rapport qui concerne la situation à Gaza, Rwanda, RCD...). Dimension politique du droit internationale importante, le droit pénal international est un "droit de bonnes volontés". l'un des premiers crimes qui a suscité l'intérêt de la communauté international est la piraterie. c'est un crime très ancien

Droit international Pénal Les crimes internationaux Isabelle Royé-François Définition et Émergence de la Justice Pénale Internationale Leçon n°1 Introduction Trois questions en guise d’introduction… 1. Le droit international pénal : qu’est-ce que c’est ? Une définition… 2. Le droit international pénal : d’où vient-il ? L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? : Que représente-t-il aujourd’hui? Une définition du droit international pénal Une définition du

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

1-DIFFERENCE ENTRE DROIT INTL PENAL ET DRT PENAL INTL Le droit pénal international a trait a la répression des infractions présentant un élément d extranéité Il en est ainsi de l extradition, des conflits des lois pénales, des effets de jugement étrangers, et des conflits d autorité. Il a vocation a régir l ordre juridique interne. A contrario, le droit international pénal régit l'ordre international. Il est selon Antonio Cassese, >. Le DIP n intervient donc que lorsqu' il y a un conflit arme

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction

prévoit désormais l'article 34 de la CEDH : irrecevabilité des requêtes lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important. Cette nouvelle condition de recevabilité a été critiquée au motif qu'en matière des droits de l'Homme on serait face à des principes qui impliquent qu'il n'y a jamais de violation mineure. En effet, comment considérer qu'une violation des droits de l'homme n'est pas assez importante pour être condamnée par la Cour ? On le voit, on est face à un risque : vu la surcharge de travail

POUR OU CONTRE UNE JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE ? La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et « peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale », tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence

Justice pénale internationale et crime contre l’humanité « Comment peut-on espérer revenir à la légalité et encourager des relations saines, constructives et stables entre groupes ethniques ou religieux à l’intérieur d’Etats indépendants ou entre Etats indépendants si on laisse les coupables impunis ? La seule alternative civilisée au désir de vengeance est de faire justice : de charger un tribunal indépendant et impartial de mener un procès équitable et de punir ceux qui auront été déclarés

§ 1. Un territoire A) Importance et caractères généraux B) Notion juridique de territoire étatique C) Les frontières et le principe de l’uti possidetis juris D) Les espaces internationaux § 2. Une population A) De la nation à l’Etat B) Typologie : nationaux, étrangers, réfugiés, apatrides § 3. Un gouvernement indépendant A) La part de l’effectivité B) La part de la légalité : de l’indifférence traditionnelle du droit international à l’égard de la forme du gouvernement à l’impératif démocratique Section

généraux B) Notion juridique de territoire étatique C) Les frontières et  le  principe  de  l’uti possidetis juris 1 D) Les espaces internationaux (insusceptibles  d’appropriation  étatique)   § 2. Population A) De  la  nation  à  l’État B) Typologie : nationaux, étrangers, réfugiés, apatrides § 3. Gouvernement indépendant A) L’exigence incontournable d’effectivité B) L’émergence  progressive  de la légalité : les impératifs de bonne gouvernance Section II. Réalisation concrète des  conditions