Principe De Légalité Au Maroc

plan constitutionnel, la nouvelle constitution (juillet 2011) réitère les principes déjà consacrés, dont notamment : Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires : Posé par l'article 39, le principe d'égalité en matière fiscale signifie que la contribution Commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives. Le principe de légalité de l'impôt : Le principe de légalité de l'impôt réaffirmé par l’article 75 de la Constitution 2011 attribue Au

Droit, il doit respecter le droit dans ses actions, et ne pas l’outrepasser, si non on parle d’un Etat arbitraire, despote, de dictature. C’est ce qu’on appelle l’Etat de droit. Cette idéologie repose sur deux principe ; la légalité et la constitutionnalité. -La légalité c’est un principe lié au droit, elle limite le risque arbitraire mais ne l’écarte pas, elle repose sur la séparation du pouvoir : pouvoir exécutif : domaine réglementaire (gouvernement), et pouvoir législatif : domaine législatif

Avant le protectorat : b. Sous le protectorat : * LA CONSTITUTION DE 1962 * LA CONSTITUTION DE 1970 * LA CONSTITUTION DE 1972 III- Différentes types de grèves : * DEUXIEME PARTIE : I- Code du travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques et la jurisprudence III- Conditions d'exercice du droit de gréve * Collectif: Concernant la licéité de la grève * Individuel: Concernant le comportement particulier

L’intronisation de S.M. le Roi Mohammed VI a permis au Maroc d’entrer dans une deuxième phase institutionnelle. Elle a été initiée par la révision des compétences du CCDH qui après un renforcement de son rôle de contrôle est devenu CNDH, la création de Diwan Al Madhalim et sa transformation en Médiateur, la HACA et ensuite par la Moudawana. La grande consécration est constituée par l’instauration de l’IER. Dans le même cadre, le Maroc a choisi d’intégrer progressivement le système international

libertés publiques. 2. L’Etat est un pouvoir institutionnalisé: La stabilité de l’Etat est l’indice de son institutionnalisation, mais l’institutionnalisation se traduit par une donnée juridique : l’élaboration d’une constitution écrite au Maroc, l’institutionnalisation du pouvoir se manifeste par des constitutions écrites depuis 1960 (la 2éme en 1970 et la dernière constitution en 1996) et on découvre que l’Etat est un pouvoir légal, C.à.d. un pouvoir dont les règles d’exercice sont de nature

FONCTION PUBLIQUE Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de continuité de continuité des services publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle

INTRODUCTION II) L’EVALUATION DU SYSTEME DE DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS

d'abord il faut qu’il ait un préjudice privé et ce préjudice doit résulter d'une infraction pénale condamnée par le juge et il doit y avoir une relation causale entre le préjudice et l'infraction Les limites au principe de l opportunité poursuite Il existe deux catégories de limites au principe de l'opportunité des poursuites: 1-les empêchements définitifs tels que la prescription, le décès de l'accusé, l'amnistie et les immunités (immunité parlementaire, immunité diplomatique etc) 2-les empêchements

M.A. BENABDALLAH Droits de l'Homme et libertés publiques au Maroc (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V S'il est un domaine qui constitue le point de jonction de l'ensemble de l’activité juridique et qui, au travers des différentes conceptions philosophiques qui se sont tantôt opposées, tantôt complétées, a particulièrement reflété l'image véritable et authentique du visage humain, c'est bien celui des droits et libertés. Parler donc des libertés publiques à l'occasion

que celle-ci n’est pas nommée au temps qu’institution. Ces racines existent déjà, en particulier à travers le mot responsable. Après le moyen âge le mot responsable devient assez habituel. En effet, le mot responsable est un mot mal forgé en principe, il devra être construit par le passif du verbe « respondre » qui est devenu habité la pensé juridique. Le terme responsabilité qui a connu de succès aujourd’hui n’apparaît qu’à la fin 16 éme siècle et sa carrière ne commence qu’au début de