Principe De Légalité Au Maroc

ne s’en dessaisi pas pour autant et examina le fond du recours. L’arrêt prince Napoléon marque l’abandon de la théorie du mobile politique qui prévalait jusqu’alors, désormais le juge administratif se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purement politiques. Toutefois, la notion d’acte de gouvernement n’a pas été complètement abandonnée même si son champ d’application a été fortement réduit. Aujourd’hui les

des normes au Maroc La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. I  TOUTE DEMOCRATIE REPOSE SUR UN ENSEMBLE DE REGLES UNIVERSELLEMENT RECONNUES;  LE PRINCIPE DE LEGALITE EN CONSTITUE UNE

à prendre pour concilier l’objectif de la politique fiscale dans un cadre favorable ? PLAN Volet I : politique fiscale: cas général         1/ définition de la politique fiscale         2/ rôle et objectif de la politique fiscale 3/ les principes de la politique fiscale 4/ Enjeux de la politique fiscale Volet II : politique fiscale : cas marocain           1/ les différents moyens de la politique                         2/ les principales réformes de la politique fiscale actuelle 2008

gestion d'affaires administratives locales sans que la primauté de cet Etat ne soit remise en cause. D'ailleurs, ces deux techniques d'aménagement du pouvoir administratif sont, pour divers pays, notamment le Maroc, un élément de la politique d'aménagement du territoire. Pour le Maroc, c'est un élément essentiel en raison de l'organisation très centralisée mise en place par et autour du Makhzen. Juste après l’indépendance, l'Etat centralisé ne veut plus ou ne peut plus gérer toutes ces

moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus importantes sont l’existence de distorsions, la multiplicité des taux, l’importance des exonérations et l’étroitesse des bases imposables.1 les impôts et taxes au Maroc sont principalement contenus dans le Code Général des Impôts (CGI) et la Loi sur la Fiscalité Locale (LFL), de même d’autres taxes parafiscales sont prévues par des textes spéciaux. Il ressort de cette liste que le nombre des impôts et taxes n’est

Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements

M. Le professeur : K.BENZIANE Année Universitaire : 2014/2015 Introduction Générale La création d’emplois fait partie des priorités nationales. C’est d’ailleurs l’un des défis majeurs pour renforcer l’entrée du Maroc dans le club select des pays émergents. Générer de la valeur et des opportunités de travail de manière massive peut passer par l’entrepreneuriat conjugué à une forte dose d’innovation: ainsi pour faciliter l’exercice d’une activité entrepreneuriale

contrôles Le cadre constitutionnel marocain : originalité, étapes de constitutionnalisation et complexité de l’inspiration juridique ; Les institutions politiques : gouvernantes, de contrôle et de surveillance de la légalité, d’encadrement de la société ; Les systèmes de légitimité et de légalité ; La pratique institutionnelle. > Introduction à l’étude de droit : Définition et caractère du droit (caractère général et abstrait, caractère coercitif, caractère permanent) Les sources du droit (les textes, les

    Aperçu historique Le Royaume du Maroc occupe dans l’histoire de la colonisation, comme dans le processus de décolonisation, une place singulière qui s’écarte du schéma habituel qui s’applique à d’autres pays. En effet, de par sa position géographique aux portes de l’Afrique et à la jonction de la Méditerranée et de l’Atlantique, le Maroc a été, pendant des siècles, la cible des convoitises étrangères, particulièrement européennes. Celles-ci ont débuté dans la deuxième partie

Plan : INTRODUCTION La Création et la Nature du contrôle financier L’organisation du contrôle financier Le fonctionnement du contrôle financier: CONCLUSION INTRODUCTION  Historique du contrôle et éthique du Maroc 1-L’Ethique du Maroc traditionnel Avant le protectorat en 1912 le contrôle public était régi par les règles musulmanes d’organisation des fonds publics. Celles-ci, reposait sur le corps des Oumana (pluriel d’amine). Ces derniers sont recrutés parmi les nobles