Principe De Neutralité Religieuse Au Sein Du Service Public

L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A SA FONCTION Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit commun L’article 25

préconiser une loi d'interdiction du port de la burqa dans «les services publics», y compris dans les transports, a-t-on appris vendredi de sources parlementaires. Cette interdiction vise les administrations, les hôpitaux, les écoles. «Ce dispositif contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public», rapporte le site du Figaro qui s'est procuré le rapport, vendredi

droit et la morale : des divergences et des convergences. De nombreuses règles juridiques sont en effet inspirées de règles religieuses, certains commandements religieux sont des interdictions au sens juridique (« tu ne tueras pas », « tu ne voleras pas »…). Mais depuis la séparation des Églises et de l’État en 1905, l’État français est laïc et le principe est celui de la neutralité juridique à l’égard du fait religieux (art. 1er de la Constitution). - Le droit et la religion n’ont pas la même finalité :

au fonctionnement de l’Etat et des services publics, dont celui de l’Education Nationale. Les valeurs de l’éthique laïque sont la liberté de pensée, l’indépendance de l’esprit, le respect de la différence et la tolérance dans la mesure où celle-ci est réciproque et sans laxisme (voir question E.2 sur les foulards islamiques). Le statut laïque d’un Etat ou d’une institution suppose son indépendance à l’égard des influences, hiérarchies et organisations religieuses. La laïcité de la vie sociale réclame

exercices d’aumônerie. Elles doivent subvenir financièrement à leurs besoins, mais le parc immobilier cultuel qui appartient à l’État, aux départements et aux communes est mis gratuitement à leur disposition. Il est aussi possible d’effectuer sur fonds publics les réparations d’entretien des édifices La loi de 1905 : un cadre pour la laïcité Dans son dernier rapport, le Conseil d’Etat aborde la laïcité de façon large: l’historique, la philosophie, l’économie de la loi de 1905 relative à la séparation

laïcité est un principe politique et juridique pour permettre de mettre en oeuvre les valeurs de liberté, égalité, fraternité. • La laïcité ≠ neutralité : - Neutralité : fait de ne pas exprimer d’opinion et de ne pas laisser percevoir quelque signe de religion. - La règle de neutralité s’applique à la fonction publique, mais pas aux lieux et aux personnes. - La laïcité garantit la liberté d’exprimer son appartenance religieuse à ceux qui n’exercent pas dans le service public • La laïcité

d'un point de vue plus philosophique, plus limitée en termes de transposition dans les institutions politiques. On peut trouver un aboutissement précoce de ce mouvements dans la constitution des EUA, terre d'accueil de nombreuses communautés religieuses plus ou moins extrémistes, plus ou moins persécutées, qui proclame la séparation de l'Eglise et de l'Etat dans le premier amendement de sa constitution en 1791. Durant les premiers régimes de la Révolution française, on dénombre de nombreuses

sur les relations entre domaines public et privé, sur la neutralité des enseignants et des programmes, sur les obligations des élèves et des familles, conduisent à réfléchir sur les rapports actuels entre laïcité, société et République. La laïcité garantit la pluralité des convictions religieuses et leur coexistence. Il est important d’étudier les solutions adoptées dans la société française pour le permettre avec le respect des principales fêtes religieuses ainsi que des interdits ou prescriptions

«L’école a toujours été au cœur des débats de société concernant la laïcité. Cela provoque régulièrement en son sein beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. Périodiquement, en effet, la «question laïque» revient en milieu scolaire et mobilise la Nation tout entière (loi Debré de 1959, projet Savary de 1984, les affaires de voile islamique à partir de 1989, le projet de révision de la loi Falloux en 1994...). C’est que, «depuis plus d’un siècle, la République et l’école se sont construites l’une

Mme Ghazal et M. Ranjit Singh (2 espèces) La France constitue un modèle de laïcité. Le principe de laïcité est un pilier de la démocratie. Les deux arrêts Mme Ghazal et M. Ranjit Singh, rendus par le Conseil d’Etat, sont des illustrations de ce principe dans le service public, en particulier dans le cadre scolaire. Les 2 espèces concernent le problème de la laïcité dans les établissements publics, et plus précisément, de la mise en œuvre de la loi du 15 décembre 2004. Il s’agit en réalité