Principe De Neutralité Religieuse Au Sein Du Service Public

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains

(personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n’est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des

Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : erudit@umontreal.ca Article Bernard Momo Les Cahiers de droit, vol. 40, n° 4, 1999, p. 821-847. Pour citer cet article, utiliser

teritoire disparate se sont progressivement X pour formé un état. Unité territoriale à laquelle à corresqpondu ensuite l’indivisibilité de l’etat. Ce qui explique que ce principe est en tete de notre constitution. 2nd élément : la séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution de 89, et même si ce principe a été malmené, il a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnel (art 16 de la DDHC). 3ème élément : la référence aux droits de l’homme

Le service public La notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui. Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cette période d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914

transmission de ces valeurs et de ces principes fondateurs. Il s’agit de faire comprendre aux élèves leur sens, leur bien‐fondé, leurs enjeux et leur solidarité mutuelle. L’explication doit être adaptée à la compréhension de chaque niveau de classe. Elle doit être conduite dans le souci non seulement de faire comprendre, mais aussi de «faire partager» ce bien commun : c’est à l’école que les élèves apprennent à faire société autour des valeurs et des principes républicains. L’école républicaine est

PARTIE I NAISSANCE DE LA DISCIPLINE I. De l’éducation religieuse à l’éducation civique et morale. A. Une évolution qui se fait lentement Chaque système éducatif est lié à des états sociaux particuliers, avec un contexte social, politique et historique. Nous allons voir à travers une analyse chronologique comment la société française a évolué dans le domaine de l’éducation, partant de vieilles petites écoles paroissiales pour arriver à une véritable institution scolaire. Depuis

considérant que l'infidélité ne relevait que de l'ordre public de protection, alors qu'elle a une dimension sociale et constitue une faute civile..2.La cour d'appel a également violé les articles 212 et 226 du code civil en affirmant que le devoir de fidélité pouvait être dérogé par consentement mutuel des époux.3. L'excusabilité de l'infidélité ne la rend pas licite, mais la cour d'appel a ignoré cela en n'incluant pas le devoir de fidélité dans l'ordre public de direction.4. La cour d'appel a erronément considéré

dernier prohibe le port de signes ou tenus par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. C’est sur cet article et notamment son adéquation avec le principe de laïcité et de neutralité du service public que le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 5 décembre 2007 dans l’arrêt Ranjit. En l’espèce, un élève d’un lycée public était venu en cours en portant un sous-turban (le keshi sikh de taille moindre que le turban sikh), signe de

réunit, par définition, des populations dont les origines historiques, les convictions religieuses et les conditions sociales sont différentes. La République reconnaît aujourd'hui ces particularismes et organise leur gestion. La citoyenneté n'implique pas que les individus abandonnent leur identité propre ou leur volonté d'affirmer leur fidélité à un passé historique particulier et à des croyances religieuses personnelles. Tout au contraire, elle garantit que ces manifestations peuvent se faire librement