Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

Chapitre 3 : L’application de la loi dans le temps. Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, il faut déterminer dans quelle mesure elle modifie l’ordonnancement juridique. Pour l’instant, on sait seulement quand la loi entre en vigueur. Il faut savoir aussi si la loi s’applique à des actes ou a des situations juridiques antérieures c'est à dire des actes ou des faits nés sous l’empire de la loi antérieure mais dont les effets de prolonge dans le temps. Section 1 : Les données du problème

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

voit condamner par la Cour d’Appel pour infraction au Code de la consommation. Il saisit la Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une

Thème n°8 : L’application de la loi dans le temps Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet 1956 : loi qui autorise la légitimation des enfants

cours de cette instance, une loi est intervenue, modifiant des articles du code de commerce. La société locatrice a soutenu que sa demande de révision de loyer était recevable, selon l’interprétation jurisprudentielle antérieure a cette loi. En première instance, la société locatrice est donc demanderesse et la SCI défenderesse. La cour d’appel a décidé que la loi modifiant les articles du code de commerce ne serait pas applicable, car elle heurterait le principe d’équité. La SCI a formé un

L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ET LA NOTION DE TERRITOIRE Le droit criminel ou pénal peut être défini comme étant la branche du droit qui a pour objet de prévenir par la menace, et au besoin de réprimer par l'application de différents moyens, les actions ou omissions de nature à troubler l'ordre social. La nécessaire prévisibilité de la loi pénale implique de savoir, d'une part, à partir de quand et jusqu'à quand la loi s'applique, il s'agit de la question de l'application de la loi dans le temps

Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code

I. L’application de la loi dans l’espace La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions. 1ère exception : l’élément d’extranéité. Est-ce que la loi française est applicable à un belge et une canadienne qui se sont mariés en Argentine et qui souhaitent divorcer en France. Quelle législation faut il appliquer ? Ce conflit de loi est réglé par le droit international privé. Un élément d’extranéité peut

dissertation: La rétroactivité de la jurisprudence En matière de divorce, le juge, à la demande des époux à le pouvoir de fixer les effets du jugements à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Voilà, ici, un exemple concret mais surprenant d'application du principe de rétroactivité. En effet, la rétroactivité d'une loi est, en principe, interdite, mais, seulement, par une règle de valeur législative, ce qui permet au législateur (/juge) de passer outre. Mais ce principe s'applique-t-il

......................................................................................................................................................................p. 5 Section 2. Les conflits entre normes de même nature : l'application de la loi dans le temps.............................. p. 7 §1. La durée de validité des lois........................................................................................................................................................ p. 7 A. L'entrée