Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

permet d’assigner la personne morale au lieu d’implantation de succursale (=filiale, annexe). S’il y a plusieurs défendeurs : le demandeur choisi d’assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux. Exceptions : -Pour certaines matières la loi pose une option. Elle laisse le choix au demandeur d’assigner le défendeur soit devant la juridiction du domicile du défendeur soit devant celle d’un autre lieu. -En matière contractuelle cet autre lieu est celui de livraison de la chose ou le lieu

d’intelligence et non de mémoire. Avant de passer à la rédaction de sa composition, l’étudiant doit dans l’importance : A- Lire attentivement le libellé du sujet : afin de ne pas s’égarer sur une fausse route, aucun sujet n’est posé ce forme duvetine. La lecture correcte du sujet permet aux candidats de comprendre qu’on lui demande. Cette première lecture vise à illimité les frontières du sujet. Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation

règles, différentes dans chaque société. Pour les romains, le droit était en plus un art : « Le droit est l’art du bon et du juste » (« jus est ars boni et aequi ») Science du droit => Connaissance approfondit et méthodique du droit englobant non seulement celles de ses règles mais la maîtrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique c.-à-d. le raisonnement juridique (syllogisme juridique), la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application

libertés individuelles . En effet, la nouvelle constitution du royaume a consacrée le titre 2 aux droits de l’homme et aux libertés individuelles EXEMPLE : inviolabilité du domicile article 24 et le droit de propriété article 35 et enfin l’article 27 relatif au droit d’accès aux informations détenues par les administrations publiques. Ici on serait censé de prêter attention au rapport entre le contentieux administratif et les droits de l’homme et les principes généraux auxquels doit se soumettre

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des

l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative

I. Le mariage est une situation d’origine légale et non de contrat. Mais il existe également des situations d’origine contractuelle dont les effets se produisent dans le temps. Il faut se placer au moment du décès. La vente existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Les effets de la vente : le transfert de propriété. Les situations à exécution successive : le mariage. Le mariage a des effets dans la durée. La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets actuels et futurs

Partie 1. La loi pénale On utilise l’expression loi pénale pour désigner la règle du droit pénal, ce qui recouvre aussi bien la loi au sens stricte que le règlement c’est-à-dire l’acte pris par l pouvoir exécutif. Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police

engagement. De plus, la loi a été modifié après la mise en place du contrat et est non-rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas aux actions faites avant sa modification. La non-rétroactivité d’une loi est-elle prise en compte malgré qu’il y a des exceptions ? La Cour de cassation condamne la cour d’appel de Lyon pour avoir violé l’article 2 du code civil et l’article 441-6 du code de commerce après sa modification. L’article 2 du code civil dispose qu’une loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif