Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

conflits de lois dans le temps". Celle-ci traite du principe de non-rétroactivité des lois en rapport à l'article 2 du Code civil qui dispose que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Extrait: Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication

Section 1 : L’élément légal (le principe de la légalité) Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité - Le sens du principe de la légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de la jurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinent d’étudier l’application dans le temps de la règle jurisprudentielle avec la rétroactivité des revirements de jurisprudence

l’empire de la loi ancienne et qui continue à produire ses effets sous la nouvelle loi. - Solution : tracer les limites entre loi ancienne et nouvelle. - Deux préoccupations opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. - Solutions

la décision prise en Première Instance. Le procureur général auprès de la Cour d’Appel de Lyon vient de former un pourvoi en cassation. En effet, une loi nouvelle est entrée en vigueur et prévoit que l’escroquerie est plus durement sanctionnée : par 6 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Les dispositions de cette loi nouvelle déclarent que pour les multi récidivistes, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et que c’est la Cour d’Assises, composée d’un jury de

judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode d’interprétation

en énonçant qu’elle appliquait les dispositions moins sévères de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, indiquant que l’émetteur d’un chèque sans provision devait avoir agi avec l’intention de nuire à autrui et qu’il n’était pas établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article

Cas pratique n°2 : La loi du 5 juillet 1974 a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité légale. Marie et Bertrand se sont mariés le 4 juin 1974, alors qu’ils avaient tous deux 19 ans et sans l’autorisation de leurs parents. Le 6 juillet 1974, ils s’interrogent : leur mariage est-il valable ? Marie et Bertrand se sont mariés à l'âge de 19 ans le 4 juin 1974, sans l'autorisation de leurs parents, alors que la majorité légale est de 21 ans. Une loi du 5 juillet 1974 dispose que l'âge de la

Correction du cas pratique Histoire du Droit, licence 1, second semestre, fiche 1 Le principe de non rétroactivité de la loi. Faits : - Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait