Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

Le principe de sécurité juridique n'a figuré, pendant longtemps, ni dans notre Droit administratif, ni dans notre corpus constitutionnel. Bertrand Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré

juge administratif statue en tant que juge du plein contentieux et non comme juge de l'excès de pouvoir. Le juge, pourra à cette occasion réformer la sanction, et en l’espèce moduler le montant de celle-ci. Alors, il semble évident de constater que le juge de plein contentieux dispose de la légitimité requise pour se substituer à l'administration. A ce titre, il lui est tout à fait possible de faire application du principe de la loi la plus douce, intervenue postérieurement à la décision administrative

 L’application dans le temps Rétroactivité de la loi, une loi ne peu pas être rétroactive, c'est-à-dire qu’une loi qui entre en vigueur ne produit des effets que pour le futur. L’article 2 du Code Civil dispose : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Sont seul punissable les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Le Code Pénal ajoute que les peines pouvant être prononcées sont celles applicables à la même date. Sécurité

français ‎ France > Droit privé Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. La doctrine et la jurisprudence

veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912.  La cour de cassation se trouve devant le problème de savoir si la loi du 16 novembre 1912s'applique sur les enfants nés avant celle-ci. De

consacrent un principe de sécurité juridique : L’ordre juridique communautaire l’a reconnu en 1961 par l’intermédiaire de la CJCE La CEDH l’a reconnu en 1979 dans l’arrêt « Marckx contre Belgique » Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt du 24 mars 2006, « Société KPMG » consacre le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

audiovisuel le 22 janvier 2002. En vertu de l’art 321-1 du code pénal le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Mais une loi du 4 février 2012 a effectué certains changements, désormais le recel des choses d’une valeur supérieur à 150 euros est passible de 7 ans d’emprisonnement et 700000 euros d’amende. Est-ce que une loi pénale plus sévère peut-elle être applique à des actes accomplis avant son entrée en vigueur ? En vertu de l’art 112-1 et 112-3 sont seules punissables

Paragraphe 1 – L’objet du droit pénal On peut définir le droit pénal comme la réaction sociale au phénomène criminel, (délinquance et criminalité). Le droit pénal partage un champ d’étude avec d’autres disciplines juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale

sur le principe de sécurité juridique Un phénomène croissant est constaté et dénoncé, la prolifération des normes juridiques, s’expliquant par la multiplication des sources de production du droit et l’extension à de nouveaux domaines de la régulation par le droit. La complexité du droit et l’instabilité de la norme, textuelle mais aussi jurisprudentielle, qui en résultent, portent atteinte au droit des citoyens à un droit accessible et prévisible (doc 1). La récente promotion du principe de sécurité