I. Concernant la peine encourue par recel

Rémi a été appréhendé par les forces de la police pour recel de matériel audiovisuel le 22 janvier 2002. En vertu de l’art 321-1 du code pénal le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Mais une loi du 4 février 2012 a effectué certains changements, désormais le recel des choses d’une valeur supérieur à 150 euros est passible de 7 ans d’emprisonnement et 700000 euros d’amende. Est-ce que une loi pénale plus sévère peut-elle être applique à des actes accomplis avant son entrée en vigueur ? En vertu de l’art 112-1 et 112-3 sont seules punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à la quelle ils sont commis. Peuvent seulement être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère a été largement consacré, cela a valeur constitutionnelle, conventionnelle et législative. Ce principe indique que la loi pénale plus sévère ne s’applique pas pour des faits déjà commis lors de son entrée en vigueur, cela car, il faut la prévisibilité et accessibilité des lois du prévenu de la sanction de son infraction, en vertu du droit de la défense.
En l’espèce on voit que l’acte commis par Remi date du 22 janvier 2002 et la peine applicable le jour de la commission de l’acte est moins sévère que la loi du 4 février 2012. Loi qui rend plus lourde la sanction du recel de choses d’une valeur supérieure à 150, en l’espèce la chose en question c’est une matérielle audiovisuelle « haute technologie » donc apriori on peut dire que ca valeur est bien supérieure à 150 euros. En vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, cette loi du 4 février 2012 ne peut pas s’appliquer au cas déjà commis en cas de son infraction. Cela car
Donc Rémy sera sanctionné en vertu de la loi qui était applicable au moment de la commission de l’infraction. Il aura 5 ans d’emprisonnement et 375000 euros d’amende.