Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

La généralité de la situation La règle de droit est général quand elle régie un cas de figure, une situation susceptible de s’appliquer dans une série de cas concrets (ex : a été voté en 1978 une loi relative au droit de la consommation, générale dès qu’un consommateur est impliqué dans un litige ; loi de 1985 sur les accidents de circulation, s’applique à tous les accidents). TOUTES LES LOIS SONT DES REGLES DE DROIT. Le contrat ne présente pas ce caractère de généralité car régie les relations juridiques

(les) problème(s) de droit ? (environ 2) La loi est-elle rétroactive dans le cadre d’un contrat de bail ? L’interprétation a contrario suffit-il à justifier la rétroactivité d’une loi d’ordre public, en matière contractuelle, supposée non rétroactive ? 5) Quelle est la solution de la Cour de Cassation  La Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel au visa de l’article 2 du Code civil, de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de la loi du 12 mai 1965. Elle énonce que « le bail en

autonomes (1er ministre) 2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si les règlements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si ce sont des ministres -> Arrêtés ministérielles, le maire -> arrêtés municipaux. 3) Ordonnances ou règlements extraordinaire :

les sanctions qui leurs sont applicables. Il existe un DP tellement spécial que certains auteurs ont pu utiliser l’appellation « droit spécial spécial » ou « droit très spécial ». Le DP de L a été spécialisé. 2. L’environnement pénal. Discipline non juridique, science molle mais qui s’attache à appréhender le phénomène délinquant. La politique criminelle qui est une discipline étudiant les procédés répressifs de lutte contre le crime et ceux destinés à assurer la prévention. Il existe la criminologie

l’exception. Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…) Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) La règle de droit est générale : Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de

les modalités de leur variations. Article 6 Droit à un procès équitable 1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raison- nable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut

s‘applique en principe sur tout le territoire français et pour tous les faits qui s’y produise, elle est générale dans l’espace. Dire qu’elle est impersonnelle, c’est qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus qui se trouveront dans une situation précise déterminée par la règle. Est-ce que ce caractère général et impersonnel est une caractéristique propre à la règle de droit ? La réponse est non. Une règle

la première personne morale ; qu’en décidant que les absorptions successives n’avaient pas donné naissance à une nouvelle personnalité morale et qu’enfin, qu’en affirmant que la caution de la société absorbée, était tenu pour les dettes nouvelles de la société absorbante. La cour a donc été confrontée à cette question : Cette fusion-absorption a donné naissance à une société nouvelle, L'engagement d'une caution conclu au profit de la Banque peut-il être invoqué pour les dettes postérieures à la

règles prévues afin d'assurer l'ordre public. La peine doit être strictement encadrée par les principes fondamentaux du système juridique français, notamment par le principe de légalité (la légalité criminelle, appliquée à la sanction, signifie qu'il ne peut y avoir de sanction légale que celle prévue et déterminée par la loi dans leur nature, dans leur taux et dans leur durée) qui conduit à poser le principe de la nécessité des peines. La nécessité résulte de la force des circonstances, d'une situation

Introduction au droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités