Principe De Précaution De La Responsabilité Civile Délictuelle

l’équivalent est déjà crée sous Napoléon, activité accommode et insalubre qui découle d’un décret impérial de 1810. -théorie des troubles anormaux de voisinage crée par la cour de cassation en 1844. Cette théorie peut être utilisée pour engager la responsabilité sans faute pour des nuisances à impact environnemental (bruit) Il y a quatre approches qui représentent l’écologie : Historiquement la première approche était l’approche utilitariste qui était d’abattre les oiseaux. Ensuite on protégé ce

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION I. LA SOCIETE Def. Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

particuliers. Dans tous les cas le risque généré par la manifestation est assumée à titre principal par l’organisateur de l’évènement. C’est pourquoi de nombreux types de manifestations selon leur ampleur font l’objet de réglementation particulière. En principe l’organisation d’une manifestation sportive, est placée sous un régime de liberté. C’est-à-dire que lorsqu’elles ne relèvent pas d’une réglementation prévue par un texte, elle doit pouvoir se dérouler librement. En réalité la manifestation sportive

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

DROIT CIVIL Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique

erreur de manipulation, le piano tombe dans l’escalier et est totalement détruit. Dans sa chute, il renverse M. LEON qui subit une fracture. 4.1. Indiquez, en les qualifiant, quelles sont les responsabilités engagées par le déménageur. Justifiez votre réponse. Le déménageur engage d'abord sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de M. DUPONT. En effet, il était lié avec ce dernier par un contrat de déménagement. C’est un acte juridique. C'est en exécutant ce contrat qu'il a laissé tomber

5 M affaires poursuivies · Délit = relaxer · Crime = acquitter §3 – Aspects sociologiquesFacteurs individuels : · Age : surtout chez les jeunes · Sexe : 8 fois plus d’hommes · Conditions physiques : bonne santé Facteurs sociaux : à prendre avec précaution car traduction du facteur économique · Niveau culturel, d’éducation, de diplôme : + il y en a moins de délinquance · Facteur géographique : phénomène urbain · Nationalité : surtout personnes d’origine étrangères Section 3 : Aspects historiques du

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS