Principe de subsidiarité

Décentralisation et principe d’égalité Décentralisation : la décentralisation est le transfert des compétences de l’Etat vers d’autres collectivités comme les régions, les départements ou les communes. Mouvement de décentralisation : loi du 2 mars 1982. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : modification d’articles dans la constitution. La république voit son organisation décentralisée. Modification de l’article 72. Le mouvement décentralisateur entamé en 82 et poursuivit par la

(organisations à but non lucratif, entreprise privé, citoyens), elle souligne enfin comment l’administration de l’action publique repose sur et processus de collaboration et de négociation entre intervenants hétérogènes. De même, sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres partagés avec l’Etat et celles qui Leur sont transférables par ce dernier. Les régions et autres collectivités c-Le territoire comme système dynamique : Le territoire et

juridique national (droit du pays) en vertu du principe d'applicabilité directe. Il est appliqué de la même façon par tous les Etats.   Directives : se sont des textes de droit communautaire qui imposent aux états un résultat à atteindre, mais leur laissent le choix des moyens.   Les 3 grands principes commandant le droit communautaire : - Le principe de primauté : il a été affirmé par la cours de justice des communautés européenne en 1964. Selon ce principe, le droit communautaire dérivé s'impose

recours en annulation mais lui il ne peut pas faire de recours en annulation. Depuis T. Lisbonne, les Parlements nationaux sont associés au principe de subsidiarité et de proportionnalité : article 8 protocole 2 prévoit qu'ils peuvent exercer un recours en annulation contre les actes législatifs de l'UE en cas de contrariété avec principe de subsidiarité = recours indirect. Les requérants ordinaires personnes physiques ou morales : article 263§4 TFUE : il faut distinguer plusieurs hypothèses

en France, d’une part la tradition était de centraliser, considéré comme le meilleur moyen de garantir l’intérêt de l’Etat et de la Nation visant ainsi à défendre avant tout le principe d’égalité. D’autre part il y a l’aspiration d’une décentralisation permettant l’expression des diversités territoriales, avec le principe de liberté local. L’enclenchement réel de cette décentralisation appelé l’acte I a été initié par la loi du 2 mars 1982, qui donna aux collectivités territoriales, l’acquisition

un moyen du à la fragmentation. Nous allons présenter les fondements du recours à la différenciation et les précautions qu’il suppose. 1) Tenir compte de l’hétérogénéité des préférences sans bloquer l’intégration : une application du principe de subsidiarité. Le débat sur la différenciation s’inscrit dans celui, plus général, concernant la répartition des avantages aux différents niveaux de gouvernements (local, régional, national, européen). Plus précisément, la question de l’intégration

Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • • Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) : Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration Administration

Comité des Régions    Voix des autorités régionales et locales Illustration de la diversité régionale dans l’UE Projet de Traité Constitutionnel (2003) : renforcement du principe de subsidiarité      Jamais un traité n’a donné autant de place à la dimension locale et régionale Article I-11 et le principe de subsidiarité Obligation de consultation des autorités régionales et locales Saisine de la CJCE par le Comité des Régions Cohésion territoriale, nouvel objectif de l’UE Pourquoi ? La

Comment décentraliser la décision 1. La décentralisation verticale C'est la forme la plus commune de la décentralisation, du haut vers le bas de la pyramide hiérarchique, c'est ce qu'on appelle au la délégation. Un principe fondamental de management, le principe de subsidiarité, montre que la décision doit être prise au plus bas du niveau possible, afin de ne pas encombrer le sommet des décisions inutiles. 2. La décentralisation horizontale Dans ce cas, les décisions sont transférées à des groupes

selon le principe de la libre administration des CT : elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence. Décret de 1992 portant Charte de la déconcentration Ce décret fait du département l’échelon déconcentré de principe c'est-à-dire que le département est l’échelon de mise en œuvre des politiques nationales et communautaire pour tous les domaines qui ne relèvent pas des autres échelons. Ce décret pose le principe de subsidiarité