Principe Du Contradictoire

procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé

par Mm A, bien qu’elles aient été administrées de façons illégales. En procédure pénale française, il existe un principe qui est celui de la liberté de la preuve. En effet, cela est envisagé dans l’article 427 du code de procédure pénale. De part ce principe, tous les modes de preuves sont recevables devant le juge. Il lui appartient d’en apprécier la valeur probante. Le principe de la preuve est à ce point libre. Les victimes d’infractions pénales peuvent la rapporter même par des procédés déloyaux

délégué syndical est recevable. A cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par l’affirmative. En ce sens, elle casse et annule le jugement rendu par la juridiction d’instance et pour ce faire, énonce dans un attendu de principe, « lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation ». Aussi, la Cour de cassation opère-t-elle un

De Peretti Carla Procédure pénale Séance 1 : Les principes essentiels de la procédure pénale 1- Phases de la procédure pénale. - la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ; - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; -

procédure est relative à l’élaboration de l’acte administratif unilatéral. Les deux principales procédures applicables non contentieuse renvoient à la procédure consultative et contradictoire (droit à la défense). Le respect des droits à la défense constitue un principe à valeur constitutionnelle et c’est aussi un principe général du droit (arrêt 1944 Dame Trompier et 1946 Aramu). - La procédure consultative s’est beaucoup développée à partir des années 70, période qui marque un tournant dans la

reste pas moins, qu’encore aujourd’hui, des critiques, des oppositions s’élèvent contre cette jurisprudence qui balaierait des traditions nationales séculaires semblant convenir à tout le monde jusqu’à ce que la Cour vienne les critiquer au nom des principes reconnus dans la Convention[4]. En effet, la CEDH développe une sorte de droit commun européen dans le domaine des droits de l’homme. Sa jurisprudence repose sur un texte aux multiples influences comme nous l’avons vu et est rendue par des juges

spécialisés : JAF ou Juge pour enfants II/ TI III/ juridictions de prox en fonction du montant de la demande qui réparti les compétences juge de prox ( -4000 euros) TI ( 4000 à 10000 euros) TGI (+ 10 000) -territoriale Article 42. principe : lieu où demeure le défendeur mais exceptions QUESTIONS que pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ? Par une partie (défendeur) ou par le juge par le défendeur :

Les effets de cette opposabilité L’encadrement de la pratique du recours à l’arbitrage joue un rôle important de sécurité juridique et de désencombrement des juridictions, mais parait contestable puisqu’il tend à remettre en cause le principe du contradictoire. A : Vers un désencombrement des tribunaux L’encadrement de la pratique du recours à l’arbitrage par la Cour de cassation n’est pas sans conséquence sur le désencombrement des juridictions. En effet, la cour de cassation veut éviter

des droits de lhomme sur la possibilit pour les parties de rpondre au commissaire du gouvernement avec le rle traditionnel de ce magistrat. Mais la dcision Leniau sinscrit aussi dans une filiation qui en fait autant une consquence du principe franais du contradictoire que de la jurisprudence strasbourgeoise. Dans larrt Leniau n 236125 du 12 juillet 2002, HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidLEBON2fJURIS2f20022f0141FromIdRFDA_CHRON_2003_0021TargetSgmlIdLEBON/JURIS/2002/0141 http//www

de la confrontation du CDG au principe du contradictoire. o Faut-il interdire au CDG de participer voire d’être présent au délibéré ? ⇨ Problématique : confrontation de l’institution du CDG à la CEDH : rapports CDG / CEDH ??? I – La fragilisation du Commissaire du Gouvernement par la CEDH A – La confrontation du Commissaire du Gouvernement au principe du contradictoire 1 – L’absence de soumission au principe du contradictoire du point de vue interne