Principe Fondamentaux Marchés Publics

Les principes fondamentaux de la commande publique sont expressément affirmés dès l’article premier du Code des marchés publics. Pour preuve de leur importance, le Conseil constitutionnel a affirmé en juin 2003 leur valeur constitutionnelle. Ils sont au nombre de trois :- La liberté d’accès à la commande publique- L’égalité de traitement des candidats- La transparence des procédures Ces principes servent deux objectifs ; l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des financements

passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (2006/C 179/02) INTRODUCTION La Communauté européenne a récemment adopté de nouvelles directives concernant la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1). Ces directives établissent les règles détaillées qui doivent régir, dans toute l'Union européenne, les procédures de mise en concurrence. Cependant, ces directives ne s'appliquent pas à tous les marchés publics. Bon nombre

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace Octobre 2006 Pour tout renseignement concernant les publications de la BRI (commandes, diffusion, etc.), s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle, Suisse Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits

THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition

d'actionnaire principal d'une entreprise qui est chargée de l'exécution d'ouvrage ou de fournitures en vertu de la conclusion de marché public avec l’État. L'objectif était de lutter contre l'influence illégitime des médias sur la procédure de passation des marchés publics. L'influence illégitime signifie la corruption de l'administration publique concluant de tels marchés, corruption qui est due à l'influence des médias. La révision de 2001 en Grèce a voulu introduire la règle d'incompatibilité entre

assorties de limites, qui sont justifiées par l’ordre public. 1. Les libertés économiques posées comme principe L’un des objectifs de l’Union européenne est essentiellement l’intégration des marchés nationaux en un marché intérieur. Pour favoriser l’accès des États membres au marché intracommunautaire, un espace de liberté a été institué (1.1). Le droit national fixe pour sa part et depuis la Révolution française, des libertés économiques fondamentales (1.2). 1.1 Les libertés communautaires Le traité

Le secret des affaires et les DF de l’UE ____________________ Introduction : le secret des affaires, droit fondamental dans le droit économique de l’UE 1) Définition du secret des affaires en droit communautaire Il n’y a pas de définition précise, mais on peut affirmer que le secret des affaires entendu de manière générale en droit commercial, couvre tout ce qu’une entreprise accumule de savoir faire : domaine industriel, recherche de clientèle, connaissances de moyens utiles de la conserver

commande publique encadre la concurrence dans les marchés publics. Par conséquent, la Polynésie française dispose bien d’un droit de la concurrence, mais non généralisé. Les règles reposent sur des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement entre les candidats, pendant indispensables d’une bonne gestion des deniers publics. Néanmoins en Polynésie française ces principes, reconnus pourtant par la loi organique du 21 mars

raisons d’intérêt général face au principe de libre circulation des marchandises « La notion de marché commun vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » énonce la Cour de Justice dans l’arrêt Schul du 5 mai 1982. Ainsi, et afin de satisfaire cet objectif primordial, le principe de libre circulation des marchandises

corporations. Pour autant la LCI reste intimement liée au dogme politique de liberté, la liberté éco étant un aspect de la liberté générale des citoyens et c’est sans doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain