Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois De La République

Les libertés et droits fondamentaux défendus par le Conseil Constitutionnel Introduction : → « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel :

n°1 : 19 février 07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe de normativité ou de juridicité

l'homme de 1789 (…), le préambule de la Constitution de 1946 (…), la référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (…) , la Constitution de 1958 (…) et les lois organiques (…). Le développement du bloc de constitutionnalité constitue l'apport le plus original du Conseil constitutionnel. Il témoigne d'une capacité d'innovation peu habituelle dans les institutions de la République. » D. Maus, « La Constitution jugée par sa pratique. Réflexions pour un bilan »

Benjamin CONSTANT, auteur et publiciste, a donné en 1819 une conférence importante intitulée “ De la liberté des Anciens comparait à celle des Modernes.” Le propos de B.CONSTANT en pleine monarchie, est de sauver autant que faire ce peu les acquis fondamentaux de la Révolution française tout en en dénonçant les abus. Dans cette conférence il livre une interprétation intéressante car il dit “L’erreur des Révolutionnaires français en 1789 et d’avoir voulu fonder un régime ressemblant à la liberté des Anciens

droit administratif En théorie, le droit administratif est celui applicable aux personnes publiques. En réalité, il ne régit seulement qu’une partie de l’activité des personnes publiques et il peut être appliqué à une personne privée. En principe, l’on applique le droit administratif aux personnes publiques. Le droit reconnaît les personnes physiques et les personnes morales. Il existe des personnes morales de droit public ou de droit privé, les syndicats faisant partie de cette seconde catégorie

En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la 3ème République un rôle majeur dans la vie politique et sociale avec par exemple la grève générale avec occupations d’usines en 1936 après la victoire du Front populaire ou encore les grèves des mineurs au 19ème siècle qui permirent la création de la fête du travail

administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi elles, se trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C'est une telle règle que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce. Dans cette affaire, Mr. Koné, ressortissant malien, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition. Au

cinquième république a une valeur juridique. Dans ce dernier se trouve les principes généraux du droit ( PGD) qui se définissent comme règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte ,ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci. Ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui se définissent comme des principes de valeur

UB BL LIIQ QU UE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ......................................... 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ________________ 4 C.E., 26 juin

ordre qui doit être, qui est censé se produire. Ainsi comprise, la constitution est un ensemble de règles, principalement mais non exclusivement juridiques, écrites ou non, qui prétendent poser un certain type d’organisation politique, énoncer des principes la structurant, créer ou reconnaître des institutions, prescrire des obligations et des procédures. Pour appréhender utilement le phénomène constitutionnel, on peut considérer qu’une constitution s’apparente sans doute davantage à un « ordre constitutionnel