Pgd et pfrlr
Depuis la décision du conseil constitutionnel rendu le 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le préambule de la constitution de la cinquième république a une valeur juridique.
Dans ce dernier se trouve les principes généraux du droit ( PGD) qui se définissent comme règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte ,ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci.
Ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui se définissent comme des principes de valeur constitutionnelle, La notion de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est apparue dans la loi de finances du 31 mars 1931 (article 91).
Avant l'affirmation de la valeur constitutionnel du préambule, la question de savoir si ce qui le composé avait une valeur constitutionnel ou non ne se posait pas.
Or, il convient de se demander si tout ce qui constitue le préambule de la constitution a ou non la même valeur juridique.
Les PGD et les PFRLR ont été inséré dans le bloc de constitutionnalité mais il est possible de se demander si les PGD et les PFRLR sont totalement différents l'un de l'autre?
Il y a certes des divergences entre les deux principes (I) mais qui vont alors converger dans d'autres domaines (II).
Il convient d'observer la différence de sources et de natures entre les PGD et les PFRLR (A) et la supériorité d'une norme vis à vis de l'autre (B).
I- Des divergences certaines entre les deux principes. A- une divergence de sources et de natures.
En droit Français, pour qu'une norme juridique puisse être appliqué il est nécessaire que celle ci soit édicté par un texte. Or, les PGD qui constituent le bloc de constitutionnalité sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacré par lui,