Principes Généraux Du Droit

Léa Jeannin Décembre 2009 Fiche technique : Les principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les

 Principes généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACRÉS PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG ET DANS LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL 1950 Texte adopté par la Commission à sa deuxième session, en 1950, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur les principes, est reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 1950, vol. II. Copyright © Nations Unies 2005 Article 10 Tout Etat

PRINCIPES GENERAUX DE DROIT EUROPEEN L'objet du cours Ce cours a essentiellement pour objet de présenter le cadre général dans lequel se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental

Principes généraux du droit constitutionnel Def: le droit: ensemble des règles destinées à organiser la vie en en société. Les règles sont relatives à l'exercice et la dévolution du pouvoir politique. Obj : encadrer juridiquement les phénomènes politiques L'activité politique s'inscrit dans le respect du droit ne saurait relever de l'arbitraire ou du caprice d'un seul ou même de quelques uns. De là découle 2 concepts: Politique: état bien gouverné ou de bonnes gouvernances. Juridique:

Les principes généraux du droit public Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux

dégager par un accord soit on fait appel a la justice. Le législateur est intervenu de plus en plus lourdement depuis la première guerre mondial pour régir de nombreux contrats ( ex: contrat de T, contrat de bail, contrat d'assurance, le droit de la conso, le droit de la concurrence ). En d'autre termes aujourd'hui on ne se contente pas, de la simple loi des partis il a été nécessaire d'intervenir au niveau de la loi pour limiter, canaliser la volonté des partis. Aujourd'hui la volonté de co-contractant

Partie I- Théorie générale du Droit Constitutionnel. Chapitre I- L’État. Section 1- Définition de l’État et éléments constitutifs. Avec une majuscule, l’État désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir

une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Cette définition a été influencé par les dispositions du Traité de Vienne propres aux ventes commerciales, cependant Bernard Gross, professeur à la faculté de Droit, des Sciences économiques et de Gestion de Nancy, affirme que cette définition vaut quelque soit la qualité de parties. Deux conditions sont indispensable à l’offre, elle doit être précise et doit manifester une volonté ferme de conclure le contrat