Principes Généraux Du Droit

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé par la France

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Ces principes sont mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946. En 1956, dans son arrêt Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’Etat souligne, en s’appuyant sur l’article 81 de la Constitution que « les principes reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le Préambule de la Constitution sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’Union française ; qu’aux membres de ces principes figure

la loi et le temps sont complexes. Seuls les rapports avec la loi, d’origine parlementaire ou règlementaire, sont régis par les dispositions réglant la question de l’application de la loi dans le temps. En effet la coutume, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence en sont exclus. Pour régler ce problème d’application de la loi dans le temps, il n'est pas suffisant de connaître la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ni celle de l'abrogation de la loi ancienne. Ces

Le droit administratif constitue l'une des branches les plus importantes du droit public, il regroupe l'ensemble des règles de droit se rapportant aux activités administratives de l'état. Dans le système juridique Haïtien le droit administratif prend une forme particulière dans la mesure où l'administration demeure largement soumise aux droit privés, l’instabilité politique, la faiblesse des structures de l'État les carences législatifs sont autant de facteur qui ont entravés la formation d'un cadre

jurisprudence est-elle une source du droit? Le mot « jurisprudence » désignait autrefois la science du droit1. Désormais, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l'ensemble du Droit »2. Ainsi, un glissement s'est opéré puisque de source principale du droit sous l'Ancien régime, la jurisprudence est devenue une source accessoire. La règle de droit est édictée dans le but de régir l’organisation

Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat relatif aux droits de la défense et aux principes généraux du droit. Une sanction peut-elle être légitime si la possibilité de se défendre n'a pas été offerte à la victime de la sanction ? Extrait: L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police

Partie 1 : Notions générales du droit des affaires Titre 1 : Éléments fondamentaux du droit commercial Nous allons nous concentrer sur le droit commercial, à proprement parler. C’est le noyau du droit des affaires. Introduction : 2 questions qui se rapportent aux sources de ce droit commercial et au domaine de ce droit. Les sources du droit : d’où vient ce droit ? Quelles sont les autorités compétentes pour élaborer ces droits ? Ce droit est issu de la pratique et des usages établis

la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux du droit (PGD) Chapitre 1 : Les actes unilatéraux D’un côté un observe une multiplication de ces actes et paradoxalement ces actes ne sont pas mentionnés dans le droit international public comme une source de ce droit. Ils sont très nombreux ce qui rend leur systemisation difficile. On peut cependant

Le Conseil d'Etat et l'élaboration du droit Le Conseil d'Etat participe à l'élaboration du droit de deux façons : en créant de la jurisprudence dans le cadre de sa fonction contentieuse, et en conseillant le Gouvernement dans le cadre de sa fonction consultative. La participation du Conseil d'Etat à l'élaboration du droit dans le cadre de sa fonction juridictionnelle : l'élaboration de la jurisprudence administrative I - L'origine de la jurisprudence administrative Pour trancher les litiges

MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10 HellineSéance n°5 L2 Les sources jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon