Prise illégale d'intérêts

contrefaçon de médicaments 8 a. Des producteurs internationaux 8 b. Des distributeurs très bien organisés 9 Introduction par les circuits légaux traditionnels 9 Le circuit de distribution « type » d’un médicament contrefait 9 Pharmacies illégales de vente par Internet 10 c. Des consommateurs mal informés 10 Marché local 10 Marché international 10 III. Facteurs favorisant la contrefaçon de médicaments 11 A. Réglementation et sanctions 11 Absence de législation 11 Absence

résonnable (1 à 2 ans) il peut y avoir une sanction fin si ce n’est pas respecter 2)     l’obligation d’abroger des reglement illégaux l date de 1989, reconnu par conseil d’etat ds son assemblée, 3/02/89, cie alitalia 2 grd obligation -          abrogation de règlement illégaux dès l’origine -          devenu illégaux il y a aussi sanction par engagement de responsabilité de l’adm mais surtt la réparation du préjudice. Qui peut demander l’abrogation 

juge est compétent pour statuer sur son litige. Il y a eu plusieurs concepts fédérateurs, plusieurs propositions ont été faites pour expliquer le droit administratif. 1er critère qui expliquerait ce droit est la notion de service public : activité d’intérêt général assumé ou assuré par une personne publique. Cette théorie est l’œuvre d’une école de pensé « l’école de bordeaux » qui était mené par Léon Du Guit. Cette école s’appuie principalement sur l’arrêt Blanco. Dans cet arrêt il est dit explicitement

en carence vise à reconnaître la violation d'un traité de l'Union par l’absence d’action d’une institution européenne, alors que le droit de l'Union européenne impose une obligation d'agir. C’est l’inaction qui est reprochée et cette carence est illégale. Autrement dit, l'institution s'abstient de statuer ou de prendre une décision, alors qu'elle est tenue de la prendre. La carence ne concerne que des actes entraînant des effets juridiques et des actes exécutoires (CJCE, arrêt Parlement c/Conseil

une mesure de police légale puisque son but est la sécurité des individus (CE, 04/06/1975, Bouvet De la Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure

fonction de l’état : législative, juridictionnelle, qui consiste à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement régulier du service public sous l’autorité du gouvernement qui est titulaire du pouvoir exécutif. L'exécution des lois suppose la prise des décisions individuelles qui permettent de créer de nouvelles normes. L’administration doit veiller à l’exécution des lois tel le versement d’une subvention à un entrepreneur. L’administration doit veiller à ce que les collectivités locales respectent

Les législations en vigueur. Dans un premier temps nous étudierons le cas de la France, puis celui des autres pays européens. A) Le cas de la France. La distinction entre les drogues douces et les drogues dures n’est pas véritablement prise en compte dans la législation. La doctrine française a du mal à concevoir cette notion de drogue douce. Cela conduit donc à voir les drogues douces comme le cannabis inscrites sur la même liste des drogues illicites telles que l’héroïne ou la cocaïne

n’y a pas incompétence, le Juge contrôle la légalité des autres éléments de l’acte. Dans certaines décisions, il a prolongé la version du raisonnement en s’attachant à la légalité de la circulaire pour en déduire la nature : si la circulaire est illégale, elle est réglementaire et inversement (CE 1990 GISTI) Désormais, le Conseil d’État s’appuie sur la distinction entre la circulaireimpérative et la circulaire interprétative/indicative. (CE 18 décembre 2002 Duvignères). Le Juge passe de l’analyse

réponse, on attaque et le juge devra vérifier la validité du doc d’urbanisme Si pas de document d’urbanisme immédiatement antérieur ou lui-même illégal ? C’est un cas fréquent. Ex : PLU qui classe une parcelle constructible, qqun demande un permis de construire et un voisin attaque en vertu de la non application des lois montagne. Le juge dit que le PLU est illégal mais cela fait revenir le doc antérieur qui déclarait lui même le terrain constructible. On remonte ainsi jusqu’au premier doc valable. Si

jurisprudentiel (II.). La tradition jurisprudentielle du contrôle par le Conseil d’Etat des mesures de police à travers la notion d’ordre public La police administrative et le risque de trouble à l’ordre public L’ordre public comprend tout impératif d’intérêt général qui à un moment et dans une collectivité donnée est considéré comme suffisamment important pour justifier d’une restriction des droits et libertés. Le contenu de l’OP a connu une évolution qui s’est confirmée ces dernières années. A l’origine