Prise illégale d'intérêts

marché qui leur a été attribuée et n’ont pas besoin d'offrir de nouveaux produits ou des services de qualité à des prix compétitifs. Les consommateurs finissent ainsi par payer plus pour une qualité moindre. ► Cela explique que les ententes soient illégales en application du droit de la concurrence et que la Commission européenne inflige de lourdes amendes aux entreprises qui y participent. Cette pratique est interdite par l’article 101 du traité de Lisbonne (TFUE), qui dispose : « Sont incompatibles

 ABUS DE DROIT Prise de vue La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus du droit, d’abus d’un droit, d’abus des droits). L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle

règles de consultation, qui peuvent être diverses (demande de consultation du public pour enquête par ex), règles de nature à garantir les caractères contradictoires de la procédure (droits de la défense par ex), série de règles qui concernent la prise de décision par les organes collégiaux. Distinction entre les formalités substantielles et celle non substantielles. Lorsqu’une formalité est non substantielle, son irrespect n’entraine pas l’annulation de l’acte. En revanche quand elle est substantielle

Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 1 Dt pénal des affaires: Intro: Section 1:Entré du dt pénal dans les affaires: §1) La controverse de la pénalisation de la vie des affaires: Q°:la sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pénale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut être nécessaire. -pour la 1er thèse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des

« quelle est la personne qui agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit

DEUXIEME PARTIE : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES - 48 - CHAPITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC - 48 - SECTION 1 : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Erreur ! Signet non défini. §1. But d’intérêt général de l’activité - 48 - A. Tentative de définition de l’intérêt général - 48 - B. Caractères de l’intérêt général - 49 - §2. Prise en charge par une personne publique - 49 - SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Origine de la distinction SPA / SPIC - 50 -

 campagnes d’affichage, hacktivisme ou  encore blocages et obstructions, sont quelques exemples de ces moyens d’action directe. Souvent,  l’activisme est présenté comme une forme plus « radicale » de militantisme, dont les actions sont parfois  illégales, et même jugées violentes. Depuis de nombreuses années, une certaine forme d’activisme se développe pour tenter d’influencer le  débat public sur les sujets écologiques. Outre les manifestations pacifiques, l’activisme peut s’incarner en  éco-sabotage

Encadrement constitutionnel et conventionnel des lois de validation. Interdiction de porter atteinte à la chose jugée. CC, 29 décembre 2005 : censure d’une loi qui prive d’effet un arrêt de la CJCE et une décision du CE. Exigence d’impérieux motifs d’intérêt général (CEDH, Zielinski, 1999; CE, Laboratoires Genévrier, 2004; Cass, Soc, Association Etre enfant au Chesnay, 24 avril 01) ou d’un intérêt général suffisant (CC). Limites à la rétroactivité de la loi. Interdite en matière répressive. Protection

autorisation, constitue une atteinte à son droit du seul fait qu'elle a pour objet sa vie privée. Toutefois l'atteinte à la vie privée n'est pas indispensable pour reconnaitre une atteinte au droit a l'image. En effet par principe une photographie prise dans un lieu public peut être publiée dès lors qu'elle est justifiée par la liberté de création artistique ou par le droit à la formation. Néanmoins la protection du droit a l'image pourra jouer en cas d'utilisation dommageable de cette photographie

rapport accablant de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) indique que le retrait du Mediator aurait dû être décidé dès 1999. 18 février 2011 : ouverture de deux informations judiciaires contre X pour "tromperie aggravée et prise illégale d'intérêt" et "homicides involontaires". Plus de 300 plaintes sont déposées depuis le 23 novembre, date des premières dépositions. 6 avril 2011 : Xavier Bertrand annonce la mise en place d'un fonds public d'indemnisation (créé le 4 août) pour "toutes"