Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

leurs relations avec l’Administration fiscale ; * Les conseils avisés quant aux choix stratégiques à opérer pour une meilleure optimisation de la gestion fiscale d’une entreprise ; * Les audits fiscaux et juridiques ; * La formation des agents des entreprises privées et publiques en charge des opérations juridiques et fiscales en vue de les rendre beaucoup plus performants et opérationnels ; * La réalisation d’études sectorielles à la demande des pouvoirs publics, des partenaires au

(qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. 1 ⁃ ⁃ Les privilèges de juridiction reconnus

pour un temps limité. Finalement les archontes qui sortaient de fonction choisissaient ou présentaient leur prédécesseur. Avec la démocratie, ils ont complètement perdus ce pouvoir gouvernemental, ils ne gouvernement plus la cité, ce sont de purs agents d’exécution. Leurs fonctions sont spécialisées. Mode de désignation : A partir de Solon, (594-593 av JC), on quitte le système antérieur et il remplace ce mode de désignation traditionnel par l’élection populaire des archontes du peuple. On est loin

...................11 Section 2 - Dispositions spéciales ..............................................................................11 CHAPITRE III - IMMUNITES, SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE DOUANE ..............................................................................................11 CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES ....................................12 Section 1 - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ................

considérablement la durée des procès. Parmi ces juridictions, on signale ici la place importante des droits des parlements qui s’étaient autorisé à prendre des arrêts de règlement. Les seules institutions subsistant actuellement sont les tribunaux consulaires, ancêtres de nos tribunaux de commerce. B – La Révolution, le Consulat, l’Empire : les nouvelles bases des institutions judiciaires françaises. On peut dire que les institutions judiciaires françaises sont plus directement les héritières

considérablement la durée des procès. Parmi ces juridictions, on signale ici la place importante des droits des parlements qui s’étaient autorisé à prendre des arrêts de règlement. Les seules institutions subsistant actuellement sont les tribunaux consulaires, ancêtres de nos tribunaux de commerce. B – La Révolution, le Consulat, l’Empire : les nouvelles bases des institutions judiciaires françaises. On peut dire que les institutions judiciaires françaises sont plus directement les héritières des

antérieure de la société française qui avait reposer jusqu'en 1789 sur la notion des 3 ordres qui existe depuis le Moyen-âge. 3 ordres caractérisés par des différences de statut juridique donc par l'inégalité devant la loi, ce qui se traduit par des privilèges. Alexis De TOCQUEVILLE va utiliser cette expression. L'ancien régime se termine en 1789 mais quand a-t-il commencé. 2 conceptions chez les historiens : → conception extensive : au 15ème siècle après la période féodale. → lorsque la monarchie s'engage

d’accueil de ses attributs de souveraineté, il s’agit des agents diplomatiques et consulaires et des agents et fonctionnaires internationaux. Ceux-ci bénéficient d’une immunité diplomatique qui les soustrait de la compétence pénale voir fiscale de l’Etat d’accueil. La catégorie d’étrangers est composite c'est-à-dire qu’elle comprend plusieurs variétés à savoir : les ressortissants d’Etat tiers, les agents diplomatiques et consulaires, les agents et fonctionnaires internationaux, les réfugiés et enfin

forme de gouvernement). Octave remet son pouvoir au Sénat, qui le prie de rester pour éviter une guerre civile. Le Sénat fixe des nouvelles bases juridiques du nouveau régime. En apparence républicaine. L’Empire s’étend à 12 provinces. Cet imperium consulaire est indéfinis dans l’espace et dans le temps. Octave obtient du Sénat le titre d’Auguste, il devient le 1er citoyen, dispose de l’auctoritas. Reconnaissance de la puissance tribunicienne, donne la possibilité de convoquer des assemblées, propose

. . . . . . . . . . . . sur les statuts de la Banque européenne d'investissement . . . . . sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . sur les privilèges et immunités de l'Union européenne . . . . . . relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauve­ garde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . . . sur la décision