Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

compétence. §2 : Immunités de juridictions et d’exécution A : Notion d’immunité et ses sources Notion : Traditionnellement, en vertu d’une règle coutumière internationale, les chefs d’Etat, les diplomates et par extension les Etats eux-mêmes puis leurs émanations (les ministères, etc.) bénéficient d’une immunité de juridiction c'est-à-dire d’une faculté, d’un privilège qui leur permet de se soustraire aux juridictions des Etats étrangers. Ils bénéficient également d’une immunité d’exécution qui

lutte contre pollution, mer, nature, faune et flore. Section V : Role fondamental du consentement des Etats Etat : entité souveraine, qui coexiste au sein SI, mais respecter règles de droit indispensable à coexistence tt en garantissant même privilèges pour tous Selon Daillé et Pelé : Droit pas incompatible ac Souv Etats, mais le corollaire nécessaire. Principe de consentement est central. Prof Rusien : Convention de Viennes sur le Froit des traités consacre principe de libre consentement des

l’objet de ces relations ? Politique ? Economique ? Juridique ? Pourquoi la matière est à distinguer des autres disciplines du droit international vs droit du commerce international ; distinguer d’autres notions qui lui sont proches (relations diplomatiques, communauté internationale). Relations internationales = rapports et flux sociaux de toutes natures qui traversent les frontières échappant ainsi à l’emprise d’un pouvoir étatique unique auxquels participent des acteurs qui se rattachent à des

européens surtout dans l’Europe du nord dont le principal représentant est le SIPRI.Mais il perd son souffle d’où aujourd’hui de nouveaux thèmes comme l’assistance humanitaire, la sécurité humaine. Les RI ne sont plus gérables par des rapports diplomatiques traditionnelles et il faut donc une vision globale proposant des solutions rationnelles. Une situation française particulière car la discipline des RI n’est pas reconnue ,en revanche l’histoire politique et le droit international le sont .Les

l’importance des réseaux de recherches publiques et privées. La puissance des Etats-Unis les conduit à assumer de grandes responsabilités sur la scène internationale. La conséquence est que les pouvoirs publics américains n’ont pas de tradition diplomatique d’où un recours au savoir académique pour agir. Aux Etats-Unis, il y a un lien entre recherche et pouvoir politique. Beaucoup de chercheurs utilisent des concepts développés aux Etats-Unis. L’américano-centrisme est renforcé depuis l’attentat

douane : Section. I. - Etablissement des bureaux, des postes et des brigades de douane 38 et 39 Section II. - Dispositions communes aux bureaux, aux postes et aux brigades de douane 40 CHAPITRE III. - Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes 41 à 45.CHAPITRE IV. Pouvoirs des agents des douanes : Section I. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes 46 à 49 bis Section II. - Visites domiciliaires 50 Section III. - Droit de communication particulier

contrat mixte. Ces relations mixtes constituent ce qu’on appelle le droit des investissements, qui est un droit en pleine progression. * Il y a un autre enjeu important, qui est lié aux immunités. Les chefs d’Etats par exemple bénéficient d’immunités de juridiction et d’exécution. Le droit des immunités en général, relève plutôt du droit international public. C’est un principe qui découle du principe de souveraineté. L’une de ses conséquences est qu’un Etat ne peut pas être jugé par le juge

intérêts extérieurs pourraient être menacés par la situation de faiblesse qui est aujourd’hui celle de l’Europe notamment à l’égard de certaines puissances. 4 5 L’UNION EUROPÉENNE Conclusion. La construire l’Europe nécessité de système diplomatique, l’organe qui statue est le collège des États à l’unanimité : ce sont donc les États qui décident seuls puisqu’un seul d’entre eux peut empêcher toute décision. Dans le système fédéral, c’est l’organe commun (qui peut être un conseil de ministres

cette présomption : la garde à vue. Mais c’est une atteinte nécessaire). 16 aout 1790 : les bases de notre système actuel sont posées à travers 7 points : * Séparation du pouvoir * Egalité des citoyens devant la justice (abolition des privilèges) * Gratuité de la justice (plus de flux financier entre le juge et les partis) * Double degrés de juridiction (possibilité de faire appel, mais une seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire)

comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés". La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité générale de l'Etat, cette dernière ne constitue qu'un volet de la comptabilité publique. La comptabilité générale a essentiellement pour