Privilège Et Immunités

carolingiens vont augmenter le nombre des affaires qui seront jugées par le tribunal du palais (au détriment du malus du comte). Les carolingiens vont développer la pratique des immunités, acte officiel, acte public par lequel le roi interdit à ses agents mais aussi aux comtes, de pénétrer dans certains lieux. Ces immunités vont s'appliquer à un certain nombre de monastères (dans ces lieux la justice sera rendue par les membres de l’Église). Les carolingiens vont distinguer les causes majeures des

d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. 2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. Article 28 RESPONSABILITÉ

royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales). Ainsi, le justice n’est des lors non plus au nom de roi mais au nom du peuple souverain. => Le monopole étatique se justifie par deux éléments : - une symbolique : c’est un signe de la souveraineté

autre Etat. Plusieurs type d’immunité : Type juridictionnel : Un Etat étranger ne pourra pas être poursuivis devant les juridictions nationales pour des activités qu’il aura menées sur un autre territoire ou des biens gérés. Il y a une limite, cette immunité juridictionnelle ne concerne les activités ou biens rattachés à des missions de services publiques. Si ces missions donne lieu à des dommages, l’Etat ne pourra pas être traduit devant les juridictions d’accueil. Si l’Etat étranger mène une activité

reste réelle. Malgré cette stricte ordonnance, la diversité l’emporte dans le royaume …et le multiple Le privilège et la coutume, qu’ils soient écrits ou non, garantissent contre toute novelleté et existent à de multiples échelles (province, ville, village, groupe social) … Ils sont défendus avec acharnement. Le rôle du roi et de reconnaître, légitimer, harmoniser et arbitrer ces privilèges. L’étranger, le « horsain », est celui qui vient perturber l’équilibre (juge, soldat, receveur fiscal). On

ses agents relèvent de la compétence du comte du Palais = le comte en province ne doit pas s’intéresser aux affaires de l’Empereur. Les carolingiens mettent sur pied(s) la procédure des immunités. L’immunité est un privilège juridique qui concerne des territoires ou des personnes. Ceux qui obtiennent ces privilèges relèvent exclusivement du comte du Palais = justice privilégiée. Devant le comte du Palais, Charlemagne privilégie les modes de preuve(s) de droit romain, il supprilme les ordalies. Il

tous les 3 ans. Selon l'art.2 du statut, ce ne sont ni des agents des Etats ni des représentants, mais des experts qui ont le statut de fonctionnaires internationaux. Leur indépendance est assurée par un ensemble d'immunités et de privilèges : forte immunité judiciaire, forte rémunération,… Ils sont inamovibles, mais ils peuvent être relevés de leur fonction par un jugement unanime des autres membres de la Cour (jamais arrivé) et ils peuvent démissionner. Ils ne peuvent exercer aucune fonction

national ou international, d’une commission d’enquête, ou à tout autre titre. En cas de doute sur la réalité de cette intervention, la Cour tranche. Dès leur élection et pendant toute la durée de leur mandat, les juges à la Cour jouissent des privilèges et immunités reconnus en Droit International au personnel diplomatique. Les juges à la Cour ne peuvent, à aucun moment, même après l’expiration de leur mandat, être poursuivis en raison des votes ou des opinions émis dans l’exercice de leurs fonctions

internationales. De toutes les façons le DIpublic, influe sur le DIP car en DIP on applique une loi étrangère que si elle émane d’un état reconnu. On n’applique pas des règles de drt qui émaneraient d’une région par ex. Ensuite, la question des immunités des E des pers morales de drt pub, des agents diplomatiques… Dans le droit de l’OMC c’est du drt intern public puisque entre état, c’est commercial car il s’agit de commerce. Mais devant les instances de l’OMC on admet l’intervention des pers privées

politique. Les cahiers du Tiers-Etat regroupent cependant l'essentiel des récriminations qui sont: • Réforme des impôts • Suppression des droits féodaux • Affranchissement des terres • Suppression de la dîme • Abolition des immunités Les Etats Généraux en action Ouverture des Etats Généraux à Versailles Dés fin avril, les députés arrivent à Versailles. Necker et Louis XVI sont inquiets. Cette formidable poussée politique et sociale déconcerte le financier. Louis XVI appelle