Privilège Et Immunités

législateur peut toutefois établir des catégories de personnes auxquelles il attribue un régime spécifique. II. les immunités Obstacles légaux aux poursuites ne signifie pas absence de culpabilité. §1. au niveau interne A. le roi Il ne peut être poursuivi pour quelques infractions que ce soit. Cela ne vaut pas pour sa famille, c’est une immunité personnelle. Cette inviolabilité est en contrariété avec l’ancienne loi du 16 juin 1993 dont l’article 5 qui prévoyait

candidature et élection des juges Sièges vacants La Présidence Les Chambres Indépendance des juges Décharge et récusation des juges Le Bureau du Procureur Le Greffe Le personnel Engagement solennel Perte de fonctions Sanctions disciplinaires Privilèges et immunités Traitements, indemnités et remboursement de frais Langues officielles et langues de travail Règlement de procédure et de preuve Règlement de la Cour 23 23 23 23 26 26 27 27 28 28 29 30 31 31 31 32 32 32 33 33 34 34 35 36 36 38 39 40 41

sauraient exercer aucune fonction politique ou administrative ni être agents, conseils ou avocats dans aucune affaire.  En cas de doute en la matière, c'est la Cour qui décide.   Les juges jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de privilèges et immunités comparables à ceux d'un chef de mission diplomatique.  A La Haye, le président a la préséance sur le doyen du corps diplomatique, après quoi les autres juges et les ambassadeurs alternent.   Chaque membre de la Cour reçoit un traitement annuel

d’extra-territorialité). L'Eglise n’a pas le droit de protéger un étranger : ce serait alors une ouverture aux meurtriers ou criminels pour éviter la peine. L’Eglise devient un corps social subordonné aux règles de l’état , elle ne peut pas revendiquer de privilèges. III. LA PRIVATISATION DE LA RELIGION EN FRANCE ET SES EFFETS INSTITUTIONNELS: LA LAICITE "la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

entreprise par la cour pour réformer les mœurs de corps entiers. Les cordonniers vont même aller jusqu'à tirer l’épée contre un vieil alcade Juan Lucas Cortes. Ces différents mouvements de corps sociaux montrent qu’ils veulent défendre leurs privilèges. Il existe également une relation difficile des juges de cours avec les gardes-royales. Exemple : en 1626, il y a l’emprisonnement d’un membre de la garde espagnole. Les autres gardes viennent devant la prison pour demander sa libération. Deux

crées. Ensuite, les | |personnes morales bénéficient d’une certaine pérennité car leur durée n’est pas subordonnée par la mort naturelle. Enfin, les personnes morales| |se sont pendant longtemps différencier des personnes physiques par leur immunité pénale ; cependant le nouveau code pénal a mis fin à cette | |situation et pose le principe d’une responsabilité pénale des personnes morales à l’exception de l’Etat. | |

 Sièges vacants  La Présidence  Les Chambres  Indépendance des juges  Décharge et récusation des juges  Le Bureau du Procureur  Le Greffe  Le personnel  Engagement solennel  Perte de fonctions  Sanctions disciplinaires  Privilèges et immunités  Traitements, indemnités et remboursement de frais  Langues officielles et langues de travail  Règlement de procédure et de preuve  Règlement de la Cour  CHAPITRE V ENQUÊTE ET POURSUITES  33 Article 53 Article 54 Article

existentiel approuvé par le droit OHADA est source de tensions. PARAGRAPHE II : LES CONSEQUENCES RESULTANT DU MAINTIEN DES REGIMES SPECIAUX PAR LE DROIT OHADA Assujettir les sociétés d’Etat au droit OHADA d’une part tout en leur reconnaissant le privilège d’invoquer les textes nationaux particuliers d’autre part prête le flanc au conflit de normes. (A) qui plus est, le juge interne s’abrite derrière ces statuts atypiques pour résister au droit OHADA surtout en matière pénale, champ d’expression par

citoyens). Cette légitimité juridique a pour conséquence que l’autorité de ces gouvernants s’impose sans résistance. Si on a une légitimité juridique, on dispose d’une autorité sans qu’on puisse la contester : c’est le principe de l’acte unilatéral. Ce privilège du droit administratif est du au fait que c’est un acte pris par une autorité qui a un titre, qui a la légitimité juridique. Exemple : le maire doit limiter la vitesse. Les zones 30 sont prévues par le maire. Un ordre ne peut être imposé que par

fonctions vitales mais villes, n’ont pas la noblesse et vertu des fonctions précédentes. Ce schéma repose donc sur une notion de privilège. On va surtout lui attribuer une connotation fiscale et les privilégiés seront enlevés d’impôt et ils auront le droit compte tenu de leur naissance, famille d’accéder prioritairement à un certain nombre de fonctions dans la société. Ces privilèges ne sont pas mis en cause pendant des siècles sauf à partir du moment où on va prendre conscience que l’évolution sociale