Problématique Des Libertés Publiques

constitue un des aspects d’un cours beaucoup plus général : le « Droit Administratif ». Dans ce dernier, il y a de nombreux points à étudier : les sources du droit administratif (écrites et non écrites), les moyens de l’administration (la fonction publique et les biens de l’administration), l’action de l’administration (les contrats et les actes administratifs unilatéraux), les fonctions de l’administration (la police administrative et le service public), le contentieux administratif (l’organisation

Politiques Publiques Mme Laurence Dumoulin L’évaluation concrète d’une politique publique : l’application de la loi DALO sur le territoire du pays Voironnais Charlotte CARTA M2 ADT 2009-2010 « La France est un État de droit. Précision, de droit écrit, officiel, sacralisé. Nos législateurs votent des lois à une cadence infernale. Certains de ces textes n’entrent jamais en vigueur faute de décrets d’application et n’iront pas plus loin que le Journal officiel. D’autres, confrontés à la réalité

contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue que deux autorités investies du pouvoir de police générale, la maire et le préfet. La problématique : Pour le Conseil d’Etat l’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesure le chef de l’Etat est-il compétent pour exercer un pouvoir propre de police générale sur l’ensemble du territoire, seuls le préfet et le maire étant investis par la loi

tant que le juge administratif n'en a pas décidé autrement (encore faut-il qu'il soit saisi). La décision du 28 juillet 1989 pose le problème de la sanction administrative. En effet comment sanctionner l'administré en respectant les libertés individuelles et les libertés constitutionnellement garanties? L'action de l'Administration se traduit juridiquement à l'égard des administrés, soit par l'élaboration de normes réglementaires, soit par des décisions unilatérales exécutoires par elles-mêmes

mécanique interne. 2 Ce panorama synthétique ne pourra donc faire l’économie d’un regard sur les sources du droit constitutionnel marocain (I) comme première étape en vue d’examiner par la suite l’évolution de ce droit (II). Les droits et libertés entérinés par la constitution pour l’organisation des pouvoirs, feront ensuite l’objet des examens suivants (III et IV) pour conclure sur ce qui nous paraît constituer le trait distinctif majeur du système, un processus progressif d’institutionnalisation

national. Avec la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la France a été le premier Etat à se doter d’une législation spécifique en matière de protection des libertés individuelles. Le principe est que si l’informatique doit-être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Cette loi a ensuite été modifiée par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique

INTRODUCTION GENERALE I. La détention provisoire A. Les conditions 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme 3. Conditions de durée B. Les voies de recours 1. Le référé liberté 2. L’examen par la Chambre d’Instruction 3. Fin de la détention provisoire II. La réparation des détentions provisoires A. La réparation 1. Les conditions de fond de réparation 2. La

Problématique : Est-il légitime de juger le régime politique que peut-être la démocratie, accordant le pouvoir au peuple ? Dans un premier temps, on pourrait affirmer que la démocratie n’est pas critiquable. Elle est en effet par définition la source de toute légitimité et véhicule des valeurs universelles, telles que les libertés individuelles ou l’égalité. Elle fait ainsi figure de régime idéal, de régime le plus égalitaire possible. Dans une démocratie, le pouvoir est donné au peuple. Est-ce

ROLLANDLibertés Publiques AURELIETD Séance 9 L3 (droit général)(groupe Mardi 17h15-18h45) DISSERTATIONLa procréation médicalisée en droit français « Chacun a droit au respect de son corps », affirme l’article 16-1 du Code civil. Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants depuis plusieurs années. Le droit à la protection de

alors rétroactivement de l'ordonnancement juridique, et il sera éventuellement habilité à prendre position en prenant une nouvelle décision ou en réformant la décision contestée dans certaines circonstances pour faire régner l'Etat de droit. La problématique auquelle ce sujet nous amènera à réfléchir est la suivante : Quels sont les différents contrôles exercés par le juge administratif en fonction des décisions contestées dans le respect de la légalité ? Dans l'optique d'y répondre, il conviendra