Problématique Jurisprudence Et Doctrine

définition d’une véritable problématique, fidèle au sujet proposé ; - d’autre part des développements que l’on consacrera exclusivement au traitement de la problématique définie. I. DÉFINITION DE LA PROBLÉMATIQUE La problématique est en quelque sorte la “griffe” de la dissertation. C’est elle qui montrera au correcteur que le candidat s’est approprié le sujet, qu’il a intégré et traité selon ses propres capacités. On peut distinguer deux hypothèses, selon que la problématique est clairement posée

Les sources du droit sous l’Antiquité tardive romaine I – Les constitutions impériales, la jurisprudence, la coutume A.Les constitutions impériales : l’Empereur ou la loi vivante 1.Présentation des constitutions impériales Le terme de loi vivante (nomos empsychos) attribué au législateur est d’origine grecque, on voit ce terme apparaître dans les monarchies hellénistiques. Son équivalent latin (lex animata) apparaît durant le Haut-Empire (de 27

doit respirer à la naissance, même un bref instant. La preuve est libre. La seconde condition est de naitre viable, qui selon la doctrine, correspond à l'aptitude à la vie (enfant pourvu de tous les organes pour lui donner la capacité de vivre). Cette condition induit une durée minimale de grossesse et une absence d'anomalie fatale. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'enfant est présumé viable s'il est né vivant, même s'il meurt rapidement après la naissance. Cependant, cette présomption est

assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ». En effet, malgré les efforts de la doctrine, la définition de la nature exacte des sanctions restait obscure et pouvait être une source de difficulté pour l’application du régime des sanctions fiscales. La simplification du système français était donc le premier pas à faire pour éclaircir

octobre 2006 réitère la jurisprudence de la 2ème chambre civile le 20 novembre 2003 qui subordonne la responsabilité de l’association sportive à une faute de celui ci. Solution qui a été confirmée par l’assemblée plénière le 29 juin 2007. L’association n’est responsable sur l’article 1384 alinéa 1er que ci la personne dont elle doit répondre est elle même responsable sur le fondement des articles 1382, 1383, ou encore 1384 alinéa 1er (responsabilité du fait des choses). La doctrine considère que cette

déjà posé ? Pose-t-il une exception ? - Le champ d’application ? Quelles situations de fait vise-t-il ? - La réception de l’article ? L’article a-t-il posé (ou posera-t-il) des difficultés d’application ? A-t-il été (ou est-il) contesté par la doctrine et les professionnels, a-t-il donné lieu à des interprétations jurisprudentielles divergentes ? Le respect de la méthode Le commentaire d’article vise à aiguiser votre sens de l’analyse. Il suppose le respect d’une méthode rigoureuse. De nombreux

progressivement, ramène le lecteur vers une problématique spécifique. - L’accroche : une citation ou une jolie formule personnelle capable de séduire le lecteur et de le motiver à continuer l’étude du travail proposé. - La présentation du texte : Exposez de la manière la plus complète et approfondie possible les éléments énumérés ci-dessous : o la nature du texte : une disposition constitutionnelle ? un texte de loi ? un acte juridique ? un article de doctrine ? une citation ? un article de journal

inquiétez pas, vous pouvez simplement indiquer le sujet de l’arrêt en accroche. Par exemple si l’arrêt est un revirement de jurisprudence, s’il tranche un conflit au sein de la doctrine, s’il démontre une évolution de la jurisprudence, une prise de position… Après la phrase d’accroche, cernez l’intérêt de l’arrêt surtout s’il dénote un changement de position de la jurisprudence. Enfin, n’omettez surtout pas de mentionner le Tribunal/la Cour, et sa chambre qui rend l’arrêt, ainsi que la date de ce dernier

d’idées reliées entre elles d’appuyer chaque idée de la démonstration sur des arguments juridiques (dispositions normatives, i.e. article de constitution, de loi, de traité ou d’acte réglementaire ; jurisprudence, i.e. arrêts des juridictions françaises, européennes ou internationales ; article de doctrine, i.e. extraits d’articles publiés par des juristes) d’expliciter tous les arguments juridiques utilisés, c’est-à-dire expliquer dans quelle mesure ils soutiennent le raisonnement suivi dans la démonstration

d’idées reliées entre elles d’appuyer chaque idée de la démonstration sur des arguments juridiques (dispositions normatives, i.e. article de constitution, de loi, de traité ou d’acte réglementaire ; jurisprudence, i.e. arrêts des juridictions françaises, européennes ou internationales ; article de doctrine, i.e. extraits d’articles publiés par des juristes) d’expliciter tous les arguments juridiques utilisés, c’est-à-dire expliquer dans quelle mesure ils soutiennent le raisonnement suivi dans la démonstration