Procédure accusatoire

rejet. L'appelant est celui qui fait appel donc qui se pourvoit en cassation et la partie adverse est l'intimé. Attention les parties : ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt (article 609 du code de procédure civile) ; Les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur “Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen”. Les arrêts de cassation casse la décision rendue par la cour d'appel. Les arrêts de rejet rejette le

Qu'est-ce que l'amour ? A part un état abstrait de la personne. Beaucoup de personnes s'interrogent sur le sujet mais peu peuvent vraiment trouver une réponse à toutes les questions qu'on peut se poser. Nous allons voir pourquoi deux personnes peuvent être attirées l'une l'autre, alors que tout les oppose (pour les hétérosexuels). I- Les sentiments: ils se déclenchent en général, au début d'une relation par une attirance physique ou morale. Quand deux individus se rencontrent pour la première

La procédure de sauvegarde : entre attractivité et détournement L’ordonnance du 18 décembre 2008 a marqué une accélération dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté. En effet, on constate qu’environ deux décennies séparaient les lois de 1967, 1984-85 et 2005 ! Le législateur laissait aux réformes le temps de se mettre en place et jugeait à l’aune de l’oeuvre du temps s’il fallait ou non modifier les mesures prises. Cette brusque accélération fait montre de son souhait

DROIT L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Lois favorisant les entreprises en difficulté : * Loi du 1er mars * Loi du 26 juillet 2005 La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes. Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise. I. La prévention des difficultés

consentement mutuel (sur demande conjointe ou alors sur demande par un des époux et acceptation par l’autre) et le divorce pour rupture de la vie commune. Cependant, cette loi a été critiquée par la longueur des procédures qu’elle mettait en place. La loi du 29 octobre 2004 a simplifié ces procédures. En effet, à l’image du divorce par consentement mutuel, le législateur a voulu libéraliser le divorce en apaisant les relations entre les époux tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce.Le divorce

Code de procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile

compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement d’ouverture de la procédure collective

vote de s'assurer que l'électeur est régulièrement inscrit. Après avoir voté, l'électeur signe lui-même la liste d'émargement, afin de limiter les risques de fraude électorale La liste électorale, comme la carte d'électeur, est un élément de la procédure électorale d'un état, destinée à lutter contre les risques de fraude électorale, en évitant que ne prennent part à un scrutin des personnes qui n'en auraient pas le droit, ou qui voudraient voter à plusieurs reprises, éventuellement dans plusieurs

personnelle. 1. La décision de mettre en route la procédure de conciliation La décision de recourir à la procédure de conciliation appartient au seul débiteur, c'est donc un acte de gestion qui appartient au chef d'entreprise individuel ou aux représentants légaux d'une personne morale de saisir le président du tribunal compétent d'une telle demande. A. L'accès à la conciliation L611-4,-5 : Les personnes qui suivent peuvent solliciter la procédure de conciliation : les commerçants, artisans, toutes

Histoire du Balanced Scorecard En 1992, un article écrit par Robert Kaplan et David Norton intitulé « The Balanced Scorecard - Measures that Drive Performance » paru dans la revue Américaine Harvard Business Review, a suscité un grand d'intérêt pour leur méthode, et les a amené à écrire leur best-seller dans le monde des affaires, « The Balanced Scorecard : Translating Strategy into Action », (Traduire la stratégie en action) édité en 1996. La performance financière d'une organisation est essentielle