DROIT L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Lois favorisant les entreprises en difficulté : * Loi du 1er mars * Loi du 26 juillet 2005
La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes.
Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire
Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise.

I. La prévention des difficultés de l’entreprise A) Prévention par l’information
Art. 612-1, 612-5 : Ces loi favorisent la détection des difficultés des entreprises.
Les informations requises chaque année :
-Bilan
-Compte de résultat
-Comptes consolidés (représentant le résultat et la situation du groupe entier)
-Inventaire des valeurs mobilières (actions détenues par l’entreprise dans d’autres entreprises)

Quand une société emploie plus de 300 salariés et réalise un CA d’au moins 18 millions d’euros, il faut établir un document de synthèse.

B) Prévention par l’alerte des commissaires aux comptes
Il est possible de faire une procédure d’alerte par les commissaires aux comptes. (Différentes personnes en lien avec l’entreprise peuvent prévenir des difficultés de l’entreprise).
Le commissaire aux comptes a l’obligation de déclencher cette procédure dès lors qu’ils relèvent lors de l’exercice de leur mission des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Sa responsabilité professionnelle est engagée !

Tout d’abord il donne l’information au président du conseil d’administration qui doit donner une réponse expliquant la situation de l’entreprise sous 15 jours.

-Si la réponse est satisfaisante, la procédure s’arrête là.
-Si la réponse n’est pas satisfaisante, l’information est portée au conseil d’administration qui devra en délivrer.
Cette délibération est alors transmise au comité d’entreprise et au tribunal de commerce. Le présidant du tribunal de