Procedure Penale Maroc

marchands, d’où l’expression encore en vigueur de banqueroute (banco rotto). Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises

Bouzrou-Granier est un cabinet qui se situe au 3 Place Saint-Michel, 75005 à Paris. Le cabinet Bouzrou-Granier est un cabinet spécialisé dans la procédure pénale. C’est une administration publique et une entreprise artisanale Ce cabinet se compose de 3 avocats : Maître Yassine Bouzrou, Maître Julie Granier et Maître Océane Stehlin en affaires pénales Les horaires de travail dépendent de la quantité de travail à exécuter Fonctionnement

Organisation judiciaire au Maroc |L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. Le terme « tribunal » désigne les juridictions | |inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours| |d'appel ou la Cour Suprême. | |

raisonnement analogique « AL QIYASS » ou aussi appelé l’interprétation « AL IJTIHAD ». La colonisation a réduit l’étendue du droit musulman, des efforts de modernisation ont été fait dans certains pays comme la Turquie, l’Egypte, le Maroc etc. au 20ème siècle le droit pénal musulman a été délaissé par les juridictions d’états musulmans. Dans d’autres domaines juridiques (droit constitutionnel, droit public) les réformes du 19ème siècle et du 21ème siècle ont conduit à une occidentalisation croissante

respectée que parcequ'elle contient une contrainte. *quoiconque ne respecte pas les règles de droit encourt des sanctions. *ces sanctions sont de nature différente:pénales et civiles. LES SANCTIONS PENALES: -la sanction pénale est une peine infligée un délinquant à cause de sa responsabilité pénale. -les peines sont de trois sortes: corporelle, pécuniaire et privative de droit. LES PEINES CORPORELLES: -elles sont appelées ainsi parcequ'elles frappent le condamné dans son corps. -elles sont

tradition islamique par contre le Maroc, on peut dire que malgré l occupation française Le Maroc est reste dans l ensemble de son territoire fidèle à la loi islamique B- Genèse du droit musulman : Le Maroc, pour tenir compte de l évolution de la société moderne et des besoins nouveau qu’elle engendre pour être parmi les pays modernes, notre législateur a introduit quelque reforme empreinte au droit européen notamment en matière commercial, en matière pénal, dans le domaines des droits du contrats

Avec l’évolution de cette dernière, et l’apparition de l’Etat, la justice privée a été disparu pour que la justice publique prenne place.Au Maroc, avant l’installation du protectorat, les procédures judiciaires étaient très simples, et assurées par le cadi (juge musulman), sans oublier le régime de capitulation auquel étaient soumis les Européens installés au Maroc, et les tribunaux rabbiniques réservés aux marocains juifs. Avec l’établissement du protectorat, le système judiciaire marocain, a devenu

marocaine, le code pénal français, le droit civil algérien, etc.) - Les droits subjectifs, l’ensemble prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (ex : Le droit à une vie privée, le droit au mariage, le droit à la propriété, le droit à la liberté d’expression, etc.) - D’autres sources de commandement et de régulation des rapports humains : la morale, la religion, la curiosité, voir même le phénomène de mode dans certains milieux. Le code pénal marocain introduit

Peine de mort au Maroc La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. La dernière exécution d'un condamné à mort a eu lieu sous le règne de Hassan II, en 19931. Le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention

l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de