Procédure

cette approche collective que traduit le terme « procédures collectives » Ainsi lorsqu’on parle des procédures collectives, on vise les règles de droit commercial applicables lorsque un commerçant débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers eux mêmes commerçants. Le code de commerce (C.C) a prévu deux procédures collectives réservées aux entreprises en difficultés économiques. La première est une procédure de sauvetage réservée aux commerçants honnêtes

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PROGRAMME D’APPUI AU SYSTEME EDUCATIF UNITE DE COORDINATION DU PASE (UCP) MANUEL DE PROCEDURES DE GESTION DU CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DES RESSOURCES DOCUMENTAIRES 1 CIRD MANUEL DE PROCEDURES PRESENTATION DU MANUEL Centre Interuniversitaire des Ressources Documentaires SOMMAIRE Réf. : Rédigé le : M.A.J Pages I. PRESENTATION DU MANUEL………………………………………………………………… . 4 1.1 Objectifs……………………………………………………………………………………………… 1.2 Mise à jour……………………………………………………………………………………………

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Section 1 : Garantie de procédure Art L 1332-1 « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même et par écrit, des griefs retenus contre lui » * Elle doit être suffisamment précise pour que le salarié ne puisse pas se tromper sur les motifs ayant entrainé la sanction. L'employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu

DOC 3 LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIFPERSONNEL Procédure de licenciement pour motif personnel Mise à jour le 24.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi

Introduction Partie 1 : La procédure fiscale Section 1 : Le secteur bancaire et la procédure fiscale Section2 :L’enjeu des procédures fiscales Section3 : Les impôts et taxes dus par une banque : I. Les retenus à la source : 1) Domaine des impôts recouvrés par voie de retenues à la source. 2) Déclaration de la retenue à la source II. La déclaration de la TVA III. La taxe sue les collectivités locales IV. Déclaration de l’impôt sur les sociétés Partie 2 : La Procédure fiscale au sein de la BNA

 2005 PROCEDURES 1. CYCLE ACHATS APPROVISIONNEMENTS 2. CYCLE VENTES CLIENTS 3. CYCLE LOGISTIQUE 4. CYCLE INVESTISSEMENT 5. CYCLE RESSOURCES HUMAINES 6. CYCLE FINANCE TRESORERIE 7 CYCLE REPORTING ET CLOTURE COMPTABLE II. PROCEDURES 1. CYCLE ACHATS APPROVISIONNEMENTS 2. CYCLE VENTES CLIENTS 3. CYCLE LOGISTIQUE 4. CYCLE INVESTISSEMENT

La procédure législative Quand se déroule la procédure législative ? lors de sessions parlementaires avec trois sortes de sessions : * sessions ordinaires art 28 qui durent neuf mois entre octobre et juin * sessions extraordinaires art 29 et 30 se déroulent sur un ordre du jour déterminé à l’avance sous l’initiative du PM ou du PR. Elles se déroulent début juillet , la durée est de douze jours. Depuis 2002 le Parlement est régulièrement réuni en sessions extraordinaires. * Sessions

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

Les procédures douanières La douane joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international. En effet, elle a pour but de contrôler la régularité des échanges extérieurs. Au niveau européen, la signature de l'Acte Unique en 1993, a supprimé les contrôles douaniers aux frontières intérieures de la communauté. Aujourd'hui, la réglementation douanière, à l'import comme à l'export, ne concerne donc plus (sauf cas exceptionnels) que les échanges avec les pays tiers. Les barrières douanières