Procureur du Roi en Belgique

l'individu contre l'état. On tente ici de défendre les « biens juridiques essentiels » (ce sont les valeurs). Parmi ces valeurs (cf code pénal 1867), on trouve la protection de l'état (sûreté de l'état, complot, atteinte à la sûreté, protection du Roi) ; la protection de la foi publique (lutte contre les faux en écritures, car il faut que le citoyen puisse avoir confiance dans les papiers qui circulent) ; l'ordre des familles ; enfin la vie et l'intégrité physique ; l'honneur et la considération

trouver coutume. Le système est complet. 1278 : le roi crée un auditoire de Droit écrit, qui vont rassembler le texte existant. Mais si déjà il est compliqué de trouver l’ensemble de Droit écrit à l’époque, il est encore plus difficile de connaître l’ensemble de coutumes. Ancien Droit : la source fondamental c’est la coutume : absence de texte. Sur l’Ancien Droit, les coutumes sont des règles incontrôlables, que même le roi devait respecter. Seulement, il existe un ordre

* La bigamie est interdite dans le droit belge, on ne peut avoir qu’un seul époux. Remarque : Si le deuxième mariage est fait dans un pays où la bigamie est reconnue, il ne sera reconnu et aura effet en Belgique uniquement s’il y a des intérêts pour les enfants. * Il ne faut pas de lien de parenté entre les époux. Il est interdit d’épouser nos beaux-parents : si je suis veuf ou l’ex-mari de ma mère. Mais il est autorisé d’épouser son beau-fils. * Il faut

ministre de la justice d’Algérie d’élaborer un projet de réforme du droit des sûretés. Convention de jumelage avec la Cour suprême du Maroc (5 septembre 1995) M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal, procureur général près ladite Cour, Mme Catherine Bolteau-Serre, chargée de mission des relations internationales à la première présidence, et M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général du parquet général, ont participé à la commémoration du 50ème anniversaire

empêcher qu'il n'allât tomber dans les bras de Claude. Claude dit au procureur du roi en souriant : "Voila un scélérat qui partage son pain avec ceux qui ont fain" Page 26: Le procureur du roi avait dit que Claude avait assassiné le directeur sans voie de fait ni violence de la part du directeur, par conséquent sans provoction. Alors se laissa aller à un mouvement de colère dans un long discours adresse au procureur du roi : "Quoi ! s’écria Claude, je n’ai pas été provoqué ! Ah ! oui, vraiment

l’initiative émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables devant le chef de l’Etat. Ailleurs, les ministres sont responsables devant le

de ces nouvelles molécules, les cannabinoides, pour soigner des maladies traitées aujourd'hui avec des médicaments qui agissent directement sur le système dopaminergique avec des effets secondaires parfois significatifs. Législation : 2003 En Belgique, la loi a été modifiée le 2 juin 2003. Cette nouvelle loi, votée le 16 mai 2003, modifie les textes alors en vigueur. Elle précisait certains points, tant pour le consommateur que pour l'instance judiciaire. Plus d'arrestation ni de procès verbal

père est tapissier du roi. Il reçoit une éducation à la Gassendic ( libertain, scientifique, mathématicien, philosophe et croyant ). Il eut grâce à l’argent le titre d’avocat.En 1643, il part et crée la troupe de l’Illustre théâtre avec la famille Béjart, leur troupe va commencer en province. Molière commence par la tragédie mais se replie sur la comédie. Il écrit sa première pièce le 18 novembre 1659, Les Précieuses Ridicules pendant longtemps il va jouer pour le frère du roi. 1664: Tartuffe censuré

solution n’est souvent envisagée que lorsque les faits relevés sont graves et donc constitutifs de fraude fiscale importante. Cette plainte préalable est dans tous les cas indispensable et son exigence est d’ordre public. Par conséquent, le procureur ne peut se saisir d’office et requérir l’ouverture d’une enquête. En l’absence de cette plainte de l’administration, le juge ne doit pas prononcer un non-lieu mais plutôt une décision d’irrecevabilité de la poursuite[14]. ✓ L’avis

avoir motifs graves (être enceinte en 1950 était un motif grave, aujourd’hui plus, les motifs graves sont plus souples)  Monogamie, interdiction de bigamie. Si un mariage est célébré dans un pays autorisant la bigamie, ils peuvent avoir un statut en Belgique. On est toujours liés aux conditions de son propre pays.  Pas de lien de parenté. + Alliance par le mariage Beau-père/belle-mère + Femme Père/mère Oncle +femme Grand-père/grand-m ère Beaufrère/bellesœur Mari/femme MOI Frère /demi-frère