Procureur du Roi en Belgique

effectuer afin de s’installer en tant qu’indépendant ou en tant que société ? Chapitre 1: Formalité de l'indépendant 1.1: Ouverture d'un compte financier. Tout indépendant doit ouvrir un compte auprès d’un organisme financier implanté en Belgique, ce compte sera utilisé à des fins professionnels uniquement. Le numéro de compte devra être mentionné sur les factures de ventes, les extraits de compte bien entendu ainsi que sur les documents qui font valoir une créance. La banque vous demandera

plus s’arranger entre eux, c’est l’Etat qui va régler les conflits. A partir du 17ème en France, seul l’Etat peut poursuivre et réprimer. Adage : « la vengeance n’appartient pas aux Hommes, il n’y a que le Roi qui puisse l’exercer par ses officiers » ⋄ Fin de la vengeance privée, c’est le roi, et donc l’Etat, qui rend la justice. IV) L’influence du christianisme : A la suite de la philosophie grecque (Platon), le christianisme va amener l’idée que la vengeance doit être purifiée par l’idée

des arts, maîtresse de Louis XV. Le libertinage devient à cette époque un art de vivre. La bourgeoisie en arrivant au pouvoir va marquer une totale rupture avec l’aristocratie. Ce sont les bourgeois qui vont amener le peuple à enlever le pouvoir au roi. Le bourgeois va apparaître avec certains signes extérieurs tous importants : § Il est habillé en noir. § Pantalons, veste, gilet, cravate. La première image que véhicule le bourgeois est l’austérité, le courage, le travail et la morale. Sous Napoléon

judiciaire et ne peut instrumenter que dans cet arrondissement; Les devoirs Devoir d’information à l’égard des autorités, des parties et des tiers ainsi que son mandant Devoir de communication consacrés par la loi tels que : Donner avis au Procureur du Roi d’un crime ou d’un délit; Communique au CPAS du domicile du preneur, la citation d’expulsion  Chapitre 4 : La déontologie et la discipline de l’huissier L’huissier de justice est tenu de respecter des règles déontologiques qui

de l'Empire Romain d'Occident jusqu'à 1830. Buts:Expliquer les origines des Institutions du Pays. Quels étaient les pays qui ont influencés la Belgique actuelle. Petits aperçu des influences:Mérovingiens avec Clovis. Carolingiens avec Charlemagne.  France et Allemagne. Bourguignons. Flandres. Charlequin (Espagne & Belgique). Autriche. Pays-Bas. Le cours est scindé en deux parties:Naissance des Monarchies. La Monarchie Royale. Les travaux pratiques But:Apprendre

droit d’être entendu. Il en est fait notamment usage dans les procédures de séparation entre les parents. Dans le présent document, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), qui veille à la bonne application de la Convention en Belgique, souhaite rappeler brièvement ce qu’implique sur un plan juridique et psychologique l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure en divorce 2 . Ce droit à l’audition comporte à la fois le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion

Dans les pays romano-germaniques les lois sont svt codifiées. ☞ France: A compter de l'époque Napoléonienne on procède à la codification: 1804: Code Civil, 1806: Code de Procédure Civile, 1808: Code d'instruction criminelle, 1810: Code pénal ☞ Belgique, Suisse, Allemagne, Russie: Codification ☞ Pays du nord de l'Europe: Codification antérieure à la France, dès le milieu du 18ème s -> code commun, unique pour l'ensemble du droit. Aujourd'hui Danemark, Norvège et Islande n'ont plus de code mais

1. Présentation générale de l’entreprise En Belgique, le tribunal du travail est un tribunal civil de premier ordre, chargé de traiter les litiges en matière de droit social.Il existe des tribunaux du travail dans toutes les juridictions de la cour d’appel. « Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans

femme   après   chacune   des   deux   guerres   mondiales   – ont consisté d’abord  à  atténuer  et ensuite à supprimer les différentes règles qui soumettaient la femme mariée au pouvoir de direction de son mari. On  citera,  dans  l’ordre,  en  Belgique : - la loi du 20 juillet 1932, qui introduit, dans les dispositions du Livre premier du Code civil relatives aux droits et devoirs des époux, plusieurs limitations à l’exercice  par  le  mari  de  sa  puissance  maritale ; la loi du 30 avril

juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels composés des magistrats de siège qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. 2-les cours d’appel A côté des juridictions de première instance, ils existent des cours d’appel dont le rôle est d’examiner les recours en appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance