Procureur du Roi en Belgique

que toutes les conditions mises à l’infraction soient clairement établies et réunies. A cet effet, il y a une enquête, appelée « information » si elle est faite sous l’autorité du procureur du roi et « instruction » si elle est menée sous l’autorité du juge d’instruction. L’enquête terminée, le Procureur du Roi, et lui seul, apprécie si les faits sont constitutifs d’infraction pénale et, dans l’affirmative, décide de poursuivre l’auteur en justice. Au cours du procès, les témoins sont entendus

cannabis. Il s'agit des instructions suivantes : • La circulaire du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 16 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Gand du 30 novembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Mons du 27 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel d'Anvers du 17 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Liège du 29 octobre 2004. B. Portée

rendaient déjà au sein de leur palais ainsi que l’ensemble du territoire par le biais du tribunal mallus publicum qui est présidé par le compte. La vengeance privée faida demeure largement pratiquée durant la période franque le recours à la justice du roi demeure de plus en plus appliquée dans la société franque. Le démembrement de la puissance carolingienne autour de l’an mil entraine celui de la justice royale. Des juridictions nouvelles voient le jour dans le cadre seigneurial qui est désormais

vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La notion de souveraineté a été dégagée au 16ème siècle par JEAN BODIN pour affirmer l’autorité du roi de France à l’égard des grands féodaux, et affirmer l’indépendance de la France à l’égard du St Empire et de la papauté. Aujourd’hui, la notion de souveraineté exprime 1) dans les relations internationales, l’indépendance de l’Etat et 2) dans l’organisation

l’initiative des parties, ils sont nommer par le roi et inamovible (on ne peut pas les changer de place). Leur fonction est incompatible avec d’autres fonctions. Exemple : magistrat et policier ou médecin. Il faut t’être magistrat à 100%, ne peut pas avoir une autre fonction. Ils doivent être impartial (rester neutre), motiver leur décision et éviter l’arbitraire. - Magistrats debout ou du ministère public : on y trouve le procureur du Roi, le juge d’instruction et le juriste du parquet

était de 104,1 p. 100 000 habitants et de 98,4 pour la Belgique. La France se situait donc au 12ème rang et la Belgique au 9ème rang des États de l’UE par ordre croissant du taux de détention. Par ailleurs, la densité carcérale globale des prisons de l’Union européenne s’établissait au 1er septembre 2008 à 106 détenus pour 100 places (580 590 places pour 613 669 détenus). En France, la densité carcérale était de 131,1 p. 100 000, en Belgique elle était de 124,8 p. 100 000 soit une densité nettement

Port d’armes. 1) FN HERSTAL. Fabrique nationale de Herstal est une fabrique d’armement établie à Herstal près de Liège en Belgique. Le Groupe Herstal conçoit, fabrique, et distribue une gamme complète d’armes de tir et d’accessoires pour la défense, la sécurité, les forces de police et la chasse. FN Herstal est devenu un Leader Mondial ces dernières 50 années sur le marché des armes à petits calibres. Depuis plus de 100 ans, la FN Herstal a équipé avec succès de nombreuses générations de soldats

belge. La Belgique racontée à Noa de Marc Uyttendaele.   Le système Belge est bien différent dans ses institutions : Etat fédéral spécifique. Toutefois,  après l’indépendance de la Belgique en 1830, la Belgique a adopté les codes napoléoniens et par conséquent, ce pays se rapproche de la France sur le plan du droit civil.   Intérêt : - Faire du droit comparé : comparaison du droit Belge avec le droit français - Comprendre les divergences d’interprétation des textes identiques entre la Belgique et la France

internationale qui est à l’origine du développement. Ce droit humanitaire vient perturber les règles, notamment de compétences : élargissement considérable du fondement des compétences des juridictions nationales  compétence universelle. Ex : la Belgique avec l’assignation de plusieurs chefs d’Etats africains, l’ancien ministre de l’intérieur du Maroc, George Bush… car on leur reprochait d’être à l’origine de crimes de guerre. I. Définition des infractions les plus graves au droit humanitaire

seront ordonnées par le tribunal civil statuant en chambre du conseil. […] Les décisions les concernant ne seront pas inscrites au casier judiciaire ». 1 P. Robert, Traité du droit des mineurs, Paris, Cujas, 1969. 7 En ce qui concerne la Belgique, le droit de la jeunesse connaît sa consécration la plus importante avec la loi de 1912, suivie par la loi relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965. En effet, ces deux lois ont contribué à donner au mineur délinquant une place spécifique