Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur

de l’impôt 12 I.2.1.3.L’évaluation de l’assiette imposable 12 I.2.1.4. Détermination du redevable de l’impôt 14 I.2.2. Liquidation de l’impôt 14 I.2.2.1. Le revenu brut 14 I.3.2.2. Détermination du revenu net global imposable 15 I.2.3. Le recouvrement de l’impôt 15 I.3. Les grands principes dans l’imposition 15 I.3.1. Les principes à portée constitutionnelle 15 I.3.1.1. Principe de la légalité 15 I.3.1.2. Principe de l’égalité 16 I.3.1.3. Le principe de la certitude 17 I.3.1.4. Le principe

l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le terme utilisé

² Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

- Mener à bien les missions et réaliser les contrôles selon les normes, dans les conditions prévues par la charte du contrôle interne du CPM ; - S’assurer de la réglementation en vigueur (dispositions législatives et réglementaires, procédures internes, …) ; - Définir les risques spécifiques à la BPR et les modalités de leur surveillance selon une cartographie du Risque ; … De manière générale, cette fonction doit sensibiliser les intervenants à un auto-contrôle par le souci

transmission de l'actif Dans le cadre de la fusion, les formalités de l'article 1690 du Code civil ne s'appliquent pas aux créances transmises. Il n'est donc pas nécessaire, pour rendre la cession opposable aux tiers, de signifier la cession au débiteur, ou d'obtenir son acceptation dans un acte authentique. Ainsi, les sociétés absorbantes se chargeront du recouvrement des créances. Et les débiteurs des sociétés absorbées s'acquitteront de leurs dettes auprès des sociétés absorbantes. Lorsque les opérations

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction

particuliers qui leur sont réservés dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Quant à l’assistance d’un avocat, elle n’est pas obligatoire, mais la complexité de beaucoup de procès commerciaux rend leur intervention indispensable. 2) la procédure devant les tribunaux de commerce Les principes généraux de la procédure commerciale et le déroulement du procès ne sont pas fondamentalement différents de la procédure civile. Comme pour les procès civils, on distingue

délivrés aux clients. b-2 La saisie de journal: * Définition : La saisie de journal est un tableau qui permet d'enregistrer des diverses opérations (achat, vente, caisse,...) sur un logiciel MOUHASIB praticable par la fiduciaire. * Procédure de saisie d'un journal : On enregistre chaque pièce d'après son classement dans une saisie (achat, vente, ...) on lui donnant un numéro d'ordre selon sa situation dans la saisie. Dans un journal, en enregistre chaque pièce suivant sa nature on