Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

pouvoir sécuriser sa déclaration. 2 ¤ L'autre système est considéré comme déclaratif atténué: l'atténuation vient du fait que l'AF dans ce système va prêter une oreille attentive au contribuable en mettant à sa disposition des procédures de conciliation. Il y a des procédures aménagées permettant au contribuable de poser des questions à l'AF dont les réponses donnent des certitudes au contribuable. Remarque : Relève des systèmes déclaratifs purs – la France, l'Allemagne et les pays méditerranéens.

différentes procédures collectives  Section 1 : Les personnes assujetties aux procédures collectives Aujourd’hui toute personne qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective si elle est en difficulté. Il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie

défaillances d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit. Enfin, on analyse le débiteur comme un malade atteint d’une maladie contagieuse qui va se répandre sur ses créanciers. Donc il faut soigner le malade

la qualité et des capacités de management interne de l’administration ; • le développement continu d’une structure tarifaire adaptée aux contraintes de l’économie émergente ; et • la mise en place d’un cadre global approprié à la facilitation des procédures. Au Maroc, la réforme de la douane et de ses structures a été décidée en temps utile avant qu’elle ne devienne une obligation astreignante. 1. Missions de la douane : L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I), organe du Ministère

multilingue et multidevise, il est donc adapté au marché mondial, en particulier aux multinationales. Pas d'interface entre les modules, il y a synchronisation des traitements et optimisation des processus de gestion. De même, la maintenance corrective est simplifiée car celle-ci est assurée directement par l'éditeur et non plus par le service informatique de l'entreprise. (Celui-ci garde néanmoins sous sa responsabilité la maintenance évolutive: amélioration des fonctionnalités, évolution des règles de gestion

elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger

l’élargissement du territoire douanier marocain durant les XIème et XIIème siècle. En France, devant la complexité grandissante du système douanier, et la difficulté d’organiser un système de perception sur l’ensemble du territoire, Henri IV confia le recouvrement des taxes douanières à la ferme générale, au sein de laquelle les fermiers généraux faisaient l’avance des sommes sur leurs propres fonds et avaient ensuite toute latitude pour en organiser la perception. On a souvent essayé d’affirmer que le

garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38) [1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page 38)

ont été délivrés aux clients. b-2 La saisie de journal: Définition : La saisie de journal est un tableau qui permet d'enregistrer des diverses opérations (achat, vente, caisse,...) sur un logiciel MOUHASIB praticable par la fiduciaire. Procédure de saisie d'un journal : On enregistre chaque pièce d'après son classement dans une saisie (achat, vente, ...) on lui donnant un numéro d'ordre selon sa situation dans la saisie. Dans un journal, en enregistre chaque pièce suivant sa nature on