Produits Défectueux Vaccins

Licence Conseils en Assurance et Services Financiers 2012/2013 ASSURANCES ET GARANTIES IMMOBILIERES Mr SCHALLER La RC vise à réparer un dommage causé à une victime 2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo 2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux  Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre

l'auteur a commit une faute. Les dommages dont la victime doit être garantie sont les suivants : les atteintes à sa personne et à ses biens, ce la correspond aujourd'hui à ceux qui sont couverts par les obligations de sécurité en matière de produits défectueux notamment. Aussi, la solidarité s'est développée à partir du 20ème siècle, notamment avec le développement de la sécurité sociale et l'assurance. Ainsi, d'individuels, la responsabilité civile est devenue collective. Cela signifie que le dommage

Activité 2 Obligation de moyens L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille

avec la directive européenne sur les produits défectueux). L’article 1162 du Code civil dit de plus que «tout contrat obscur s’interprète contre le vendeur»; et les créanciers du vendeur initial se sont multipliés. Le statut de vendeur professionnel est donc plus risqué qu’autrefois: le vendeur professionnel est désormais assimilé à un vendeur qui sait tout de ses produits (ou qui «aurait dû tout savoir»)

du régime les produits défectueux. Déjà évoqué en 2008 par le Cour de Cassation et en 2007 par le Conseil d’Etat, l’arrêt commenté confirme les conditions. Un kinésithérapeute se fait vacciner contre l’hépatite B en 3 injections en décembre 1998 puis en janvier et juillet 1999. Après être victime de tremblement, il est diagnostiqué avec la sclérose en plaque en novembre 2000. Il dépose plainte contre le laboratoire pharmaceutique en responsabilité du dommage subit par le vaccin. Il est cependant

pulmonaire. Procédure : Les ayants droits demandent réparation du fait d’un produit défectueux (l’Isoméride) qui leur a causé un dommage / préjudice, du fait de la mort de Mme X. Ils assignent donc la sté Les Laboratoires Servier. Cette sté est exonérée de sa responsabilité par le juge, aux motifs que, lors de la mise en circulation, les moyens scientifiques et techniques ne permettaient pas de déceler la défectuosité du produit (décision conforme à l’esprit d’une directive européenne de 1985, non transposée

evoque toute la difficulté afferante a la demonstration du lien de causalité, dont il sera question dans ce commentaire. En l’espece, M.X, peu apres une serie de vaccin contre l’hepatite B, s’est vu diagnostiquer la sclerose en plaque. Celui-ci, demandeur, a alors assigné la société Pasteur vaccin (fabricant et fournisseur du produit), la société Sanofi Pasteur ainsi que l’organisme de securité sociale, defendeurs, en responsabilité civile et reparation de son prejudice sur le fondement des articles

par la premiere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2013, le domaine juridique traite du droit de la responsabilité médicale, Les faits sont les suivants : Une patiente a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B), renouvelées du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps. A partir de la fin de l’année 1992, cette patiente s’est plainte d’épisodes de paresthésie des mains. En 1995, cette patiente s’est plainte d’un

grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé. L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application des concepts de droit commun et de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ; L’arrêt rendu le 22 mai 2008 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation marque un tournant dans le régime des produits de santé défectueux. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation

arrêt le 9 juillet 2009 qui rejetait la demande formée par Sanofi et la reconnaissait responsable du préjudice causé à Mme X. La Haute Cour a approuvé la Cour d’appel d’avoir en application de l’article 1386-4 du Code Civil, déduit le caractère défectueux du vaccin de l’absence d’information dans la notice de présentation de la mention de la sclérose en plaque comme possible effet secondaire. La Haute Cour retient également que les juges de fonds ont pu interpréter l’absence de certitude scientifique