Produits Défectueux Vaccins

(arrêt de la 2ème chambre civile en date du 9 janvier 1991). Par ailleurs, il existe un autre régime de responsabilité qui vient se superposer sur la responsabilité mise en place par l’arrêt Jand’heur, c’est la responsabilité du fait des produits défectueux qui connait un régime spécial mais qui se superpose à la responsabilité de droit commun de l’article 1384 ; elle est issue de la loi de 1998 qui a prévu une option pour la victime dans le fait de pouvoir choisir le régime qui lui est le plus

Dissertation : la transposition française de la directive 85/374/CEE L’article 1386-1 du Code civil dispose en substance qu’un produit doit offrir la sécurité à celui qui l’achète ou à celui qui l’utilise ; dès lors si le produit présente un défaut et cause un dommage, la victime est en droit d’obtenir réparation. Dès 1972, les gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne ont souhaité établir “des règles uniformes et adéquates de protection du consommateur”. Un projet

29/06/07 Bulletin II chambre n° 7 et 8. -Autre obligation d’info, l’obligation du même banquier d’informer son client pour l’orienter sur le produit financier ou le produit d’assurance le plus adapté à la situation personnelle du client. Arrêt Assemblée plénière du 02/03/2007 B AP n°4. (textbook) -Obligation du banquier d’informer le client des risques liés aux produits financiers choisis. Cassation commerce 24/06/08 Bulletin IV N°127. Il est traditionnellement admis que ces obligations d’information

civile: la responsabilité du fait des produits défectueux (arts.13866 -1 à 1386-18 C.civ .,cf .droit et principes généraux S1)L'avantage de cette législation ,d'origine européenne ,transcrite en droit français est qu'elle s'appliquera uniformément dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Plusieurs conditions sont nécessaires pour mettre en oeuvre de cette responsabilité . En 1er lieu s'appliquera lorsqu'un bien meuble sera considéré comme défectueux (cette responsabilité ne s'applique donc

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 21 juin 2005 « Les médicaments représentent un domaine d’élection du contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux » (L. Neyret, note cass 1re civ, 24 janv 2006). C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 juin 2005 à propos de la responsabilité du fabriquant d’un médicament vétérinaire. En l'espèce, un éleveur d'oiseaux souhaitait prévenir la syngamose chez les

Chapitre 9 : RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX I- Un type particulier de responsabilité La responsabilité du fait des produits défectueux se présente sous la forme d’un régime autonome. Des raisons expliquent cette situation. A/ Une réglementation autonome La loi pose un principe général de responsabilité. Aux termes de celui-ci, tout « producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime »

La responsabilité du fait des produits défectueux Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits. Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité

déclenchement de la garantie. En effet, les fautes les plus graves (lourde et dolosive) ne sont pas susceptibles de limitation de responsabilité par clause exonératoire. Cependant, le risque de développement est un évènement responsabilité du fait des produits. Il existe deux causes d’exonération de la responsabilité contractuelle : La force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité au débiteur). Les parties peuvent prévoir dans le contrat les évènements qu’ils qualifieront de cas de force

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit. Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité. Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait « légitimement s'attendre ». C'est sur ce sujet que porte un arrêt rendu par la première chambre civile le 21

transfert de garde est intervenu. Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, notons que la responsabilité du professionnel peut être engagée du fait de ses produits défectueux (art. 1386-1 à 1386-18 c.civ.). Il est précisé dans cet article que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». 1.2. Responsabilité contractuelle Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale