Promesse De Porte Fort

cette promesse est sans valeur, car Poséidon n'a promis que le fait d'autrui. Pour conforter Héphaïstos, il s'engage donc personnellement à régler le montant de la compensation si Arès se soustrait à cette obligation en prenant la fuite. En agissant ainsi, Poséidon s'est comporté comme un porte-fort de l'exécution du fait d'autrui1. Par cette illustration, il est constant qu’il a toujours existé une distinction au sein de la notion générale de promesse de porte fort, à savoir le porte-fort de ratification

Code civil, apporte une nouvelle exception à la règle de la relativité des contrats et dispose qu’« on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement » Le législateur valide donc ce mécanisme par laquelle une personne, le porte-fort, promet qu’un tiers s’engagera à ratifier un contrat ou réaliser une obligation précisée dans le contrat entre le promettant

LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI ET DE LA PROMESSE DE PORTE - FORTL'objet de cette seconde partie est de protéger les personnes qui sont étrangères au contrat. Mais ces personnes peuvent subir du fait du contrat passé entre les parties. Concernant la stipulation pour autrui, elle est prévue par l'article 1121 du code. Civil Français, elle peut mettre une obligation à la charge du bénéficiaire si celui-ci manifeste son désir d'acceptation du contrat31(*). En ce moment, le bénéficiaire devient

C'est l'application est la plus classique de la promesse de porte-fort. Le promettant s'engage à ce que le tiers ratifie une convention déterminée. Nous soulignerons qu'il s'agit d'une fausse exception au principe de l'opposabilité aux tiers des effets externes du contrat. Fausse exception car si le tiers à son retour ne souhaite pas ratifier la promesse du promettant envers le tiers, l'accord tombera à l'eau et le tiers bénéficiaire pourra obtenir réparation de son dommage(dommages et intérêts)

contrat : la promesse de porte-fort. C'est un contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort) s'engage au profit d'une autre (le bénéficiaire) à ce qu'une troisième (le tiers) ratifie ou exécute un engagement. En droit français, la promesse de porte-fort est régie par l'article 1120 du code civil. Il existe deux types de promesses de porte-fort : le porte-fort de ratification et le porte-fort d'exécution. Tout d'abord, le porte-fort de ratification, la promesse de porte-fort se distingue

création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969 II.  LA PROMESSE POUR AUTRUI ET LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  A.  LA PROHIBITION DE LA PROMESSE POUR AUTRUI 13  B.  LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  Civ. 1ère, 25 janvier 2005 13  Com., 13 décembre 2005 14  Civ. 1ère, 8 juillet 1964 16  Civ. 1ère, 18 avril 2000 17  Civ. 1ère, 7 octobre

limites au principe de l’effet relatif des contrats, dont la promesse de porte fort qui a connu récemment des évolutionS (1) et la stipulation pour autrui (2) 1°) la promesse de porte fort : un acte autonome Aux termes de l’article 1120 du Code Civil, le signataire d’une convention peut, au profit de son contractant, "se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir

avant contrat au droit marocain PLAN Introduction Partie I- Différents types d’avants contrats  1- La promesse de vente et d’achat   2- La Vente en l’état futur d’achèvement  Partie II : Exécution et Garanties des Droits 1- La condition et le terme  2- Arrhes et autre Garanties  Conclusion Introduction : Couramment pratiqué à l’égard des immeubles et des biens mobiliers importants, l’avant contrat constitue un mécanisme juridique d’importance

"Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement. " La promesse de porte- fort est l'engagement souscrit par un contractant d'obtenir l'accord d'un tiers à un acte juridique c'est qu'une dérogation apparente à l'effet relatif du contrat car le tiers n'est pas directement engagé par la promesse consentie par le porte-fort dans cela deux hypothèses

exceptions : La promesse pour autrui art. La régulation pour autrui Paragraphe 2 Il est possible de se porté fort pour autrui, la promesse porte fort est un engagement personnel d’une personne, le porte fort. Le porte fort promet a son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard c’est-à-dire. Le tiers n’est pas lié par la promesse. a) Les cas d’application de la promesse Cette promesse est utilisé lorsque 2 condition sont réunis : 1 condition : le porte fort est intéressé