Proportionnalité De Mesure Des Polices

génération. Concerne tout ce qui est liberté, égalité (exemple : devant la loi), les principes du droit pénal parmi lesquels il y a le principe de légalité des délits et des peines (toutes peines doit avoir été prévu par une loi), le principe de proportionnalité des peines (toute peine doit être proportionné au délit commis), le principe de non rétro activité des lois pénales plus sévères et le principe de rétroactivité des lois plus douces. Il y a aussi le droit de propriété (article 17) notamment à

si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon). Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ? Une chose très simple, dans le cadre

droit fondamental, essentiel et qui prône la garantie des lois et des libertés individuelles contre les atteintes du pv. Dans ce libéralisme politique l’Etat limite son intervention aux fonctions essentielles liées à la souveraineté (justice, police, défense nationale, affaires étrangères). Le libéralisme économique : C’est une doctrine fondée sur la liberté des échanges économiques. Elle est hostile à l’interventionnisme étatique dans la marche des entreprises « laisser faire, laisser passer »

expression de l’intérêt général Les actes administratifs constituent, par essence, l’expression de l’intérêt général. D’ailleurs, en 1968, Jean Boulois considère que « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de l'intérêt général » dans la mesure où celui-ci s’inscrit dans la vision volontariste de l’intérêt général. La fin ultime de l'administration est l'intérêt général et les actes administratifs apparaissent ainsi comme les moyens mis à la disposition de l'administration afin d’y parvenir

peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le

juillet 1931, Ville de Clamart, Dh 1931.478, S 1932.3.1, note Bonnard). C’est pourquoi de nombreuses mesures contemporaines traduisent une multiplication des contrôles administratifs. C’est le cas des contrôles internes tout d’abord. Le pouvoir hiérarchique permet au jour le jour un tel contrôle. Le subordonné est tenu par le devoir d’obéissance, les supérieurs hiérarchiques prennent des mesures réglementaires d’organisation des services destinées à surveiller l’exécution de leurs instructions. Le

juillet 1931, Ville de Clamart, Dh 1931.478, S 1932.3.1, note Bonnard). C’est pourquoi de nombreuses mesures contemporaines traduisent une multiplication des contrôles administratifs. C’est le cas des contrôles internes tout d’abord. Le pouvoir hiérarchique permet au jour le jour un tel contrôle. Le subordonné est tenu par le devoir d’obéissance, les supérieurs hiérarchiques prennent des mesures réglementaires d’organisation des services destinées à surveiller l’exécution de leurs instructions

missions de service public et les missions de police. Dans l’arrêt Blanco s’est développée une école de service public (fac de droit de Bordeaux) qui avait à sa tête Léon Duguit. Cette école a tenté de faire du service public un véritable critère du droit administratif. Cette école considéra que le droit admin est le droit applicable aux missions de service public. Du point de vue de la police, lorsque nous sommes en présence d’une activité de police judiciaire, on applique le code de procédure pénal

RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. Juridictions pénales JUGE DE PROXIMITÉ Certaines contraventions, passibles d’amendes et d’autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs. TRIBUNAL DE POLICE Contraventions passibles d’amendes ou d’autres peines (exemple : suspension de permis de conduire). TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt

par le droit. Les administrations quant à elles vont être aussi soumises à la légalité juridique dont le contrôle va être assuré par le juge administratif et il reviendra à celui-ci d’élaborer les règles applicables à l’administration, au fur et à mesure des décisions qu’il rendra au sujet des appels qu’il aura tranché. Partie I : Les institutions administratives Chapitre I : L’administration active. L’administration active (AA) peut être définit comme l’ensemble des organismes publics chargé