Proposition de loi

 Le vote des femmes « La française doit voter !» Paul Dussausoy propose une loi en 1906 tenant d'accorder le droit de vote aux femmes dans les élections aux Conseils municipaux, aux Conseils d'arrondissement et aux Conseils généraux. Sa proposition restera 13 ans dans les placards et sera reprise par Pierre-Étienne Flandin au nom de la Commission du suffrage universel le 18 octobre 1918. Pierre-Étienne Flandin Pierre-Étienne Flandin né le 12 avril 1889 est un homme

élisant des représentants (démocratie représentative), mais aussi directement avec l’application du référendum. Celui-ci désigne une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l'issue varie selon le type de référendum considéré. En France le référendum a été pour la première fois organisé pour

icle loi electoral lorient le jour L’Orient-Le Jour > À La Une > Liban : La campagne électorale bat déjà son plein... sans texte de loi, naturellement À La Une Liban : La campagne électorale bat déjà son plein... sans texte de loi, naturellement Partager   01/10/2012 Législatives Harb et Layoun jouent à (se) faire peur avec la proposition grecque-orthodoxe. La tendance était sensible depuis quelques jours, elle s’est carrément enflammée ce week-end : la campagne électorale est

Constitution de 1958 L’article original de 1958 mentionnait : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics […] qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent ». Mais depuis

de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus  Principes découlant des chartes des organismes internationaux Traités : Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques

exemples donnés et des propositions Types d’enquêtes selon leur durée (propositions : longitudinales, permanentes, transversales ) Enquêtes …………………….. (Ex : enregistrement des certificats de décès) ; Enquêtes ……………. …(Ex : enquêtes de prévalence)Enquêtes ………………….(Ex : prospectives ou rétrospectives). Types d’enquêtes selon la population étudiée (propositions : par

proposer ses propres réformes et appliquer ses propres lois (la loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Elle est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient, dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les citoyens , cela engendre des sanctions pénales . Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général

soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Les électeurs, « députés d’un jour » comme le disait de gaulle se prononcent sur un sujet important dans la vie de la collectivité. Le référendum législatif de l’article 11 permet aux citoyens de se prononcer soit sur une loi portant sur l’organisation

entreprendre une révision de la Constitution mais le général de Gaulle, en 1962 d'abord puis en 1969 y voit un moyen de contourner le Parlement. En effet, en utilisant cet article, de Gaulle peut se passer de l'accord parlementaire pour faire voter sa proposition par référendum. Cette décision déclencha un tollé politique car certains considèrent en effet que l'utilisation de l'article 11 pour une révision constitutionnelle va à l'encontre de la Constitution dont le seul article prévu pour les révisions

solidarité». La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a été l’aboutissement de longs et difficiles débats et a fait suite à de nombreuses propositions. En effet, il avait été successivement proposé la création d’un contrat de partenariat civil (1990), puis d’un contrat d’union civile (1992), d’un contrat de vie sociale (1995) et enfin d’un projet relatif à un pacte d’intérêt commun (1997). Finalement, le PACS a emprunté à chacune de ces propositions certaines caractéristiques