Propriete Et Possession

IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/11 I. DEFINITION ET IDENTIFICATION La principale caractéristique du contrat d’entreprise est que le prestataire doit fournir un travail en toute indépendance. A l’aune de ce critère, il faut distinguer le contrat d’entreprise

contrat de location) IV- LES PERSONNES personne physique personne morale, personne juridique créé artificiellement (commerce, association… ) = ont des droits et obligations Personne physique = jouissance des droits : droit de propriété et de jouissance, on ne peut pas retirer ce droit mais on peut retirer a certaines pers physique la capacité d’exercice (sous tutelle, sous curatelle = les incapables majeurs ou majeurs protégés, les mineurs ) CAPABLE SIGNE TUTELLE

Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les procédure particulières 24 2.3.1. La prise de possession d’urgence 24 2.3.2. La réquisition d'emprise totale 25 2.3.3. Le droit à la rétrocession des biens. 25 III. L’inventaire des biens mobiliers et immobiliers 26 3.1. Les règles générales 27 3.1.1. Le champ d’application 29 3.1.2. La responsabilité

sacrés. Heureux sont les hommes qui la défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de coutume d'origine préislamique et à la législation coloniale et post-coloniale

courrier libre. Acte de propriété : acte translatif pour vérifier les mutations et les droits accessoires Extrait de plan cadastral : Extrait cadastral modèle 1 : Document d’arpentage : Certificat d’urbanisme d’information pour connaitre la situation de l’immeuble au regard des règles d’urbanisme. Il indique l’existence ou non d’un droit de préemption, la nature des servitudes d’utilité publique, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes

s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage exclusivement. Le bien : « toute chose utile et rare et qui fait actuellement l’objet d’un rapport de propriété ». A Rome, les Corpora et Jura : les Corpara sont les entités corporelles, celles qui s’imposent à l’homme. Les Jura sont une deuxième branche des choses. Les choses ne se réduisent pas à une relation corporelle, il peut avoir des choses incorporelles

En 1939, un étudiant Yougoslave (E.Slomovic) se trouve en possession d'objets et de tableaux de valeur appartenant à Ambroise Vollard. Aprés le décés de ce dernier, il dépose une partie des objets dans un coffre, l'autre parie est transportée à Zagreb en 1940 pour une exposition. Slomovic disparait pendant la seconde guerre mondiale, la banque fait ouvrir le coffre des années aprés et inventorie son contenu en vu d'une vente. C'est alors que les ayants cause d'Ambroise Vollard et les héritiers de

immatérialité sont la plupart du temps susceptibles d'une appropriation privative. Les spécificités de cette dernière expliquent toutefois que les créations de l'esprit se trouvent régies par des règles spéciales qui ressortissent du droit de la propriété intellectuelle. Outre les choses du monde sensible, la sphère des biens, comporte également de pures créations du système juridique. En effet, les droits sont également des biens. Il en va ainsi parce qu'il est de l'essence des droits d'être attribués

qu'ils sont attributs inséparables de la personnalité. Ce sont des droits extra-patrimoniaux, imprescriptible, ils ne se perdent pas par non-usage. La Cour de Cassation identifie le patronyme comme une propriété de la personne, ainsi donc la personne revendique le nom tel un titre, or la propriété est imprescriptible (excepté dans certaines conditions, comme le dispose l'article 2227 du code civil), donc le nom échapperait à la prescription extinctive. Il faut noter que la loi permet de changer

Cabinet VINCENEUX & RIVIERE Géomètres Experts Associés Numéro d’inscription OGE : 24804 2, Rue de la Garenne 44120 - VERTOU Mémoire de travail de fin d'études En vue de l'obtention du : Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT La définition de la propriété privée : « diagnostic et perspectives » ANNEXES Mémoire soutenu par : MOUSSET Marion Le Mardi 11 juillet 2006 Membres du jury : Président : M. JUNG Maître de stage : M. VINCENEUX Professeur référent : M. MAZUYER TABLE DES ANNEXES