Techniques Notariales

QUESTIONS
1/ Indiquer le contenu du dossier de diagnostic technique joint au compromis de vente. Justifier vos réponses
Le dossier de diagnostic technique joint au compromis de vente devra contenir :
Diagnostic de Performances Energétiques (DPE) qui est valable 10 ans et nécessaire pour tous les immeubles.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques, valable 6 mois, et nécessaire si le terrain est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.
Etat relatif à la présence ou l’absence de thermites, valable 6 mois, nécessaire si le terrain est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.
État de l'installation d'assainissement non collectif, rapport qui doit daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente, nécessaire pour les maisons non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
2/ Déterminer les parties à l’acte de vente (vendeur, acquéreur, intervenants éventuels). Justifier vos réponses.
Vendeur : Monsieur Pascal DUMOULIN, marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts car il s’est marié le 15 juillet 1992, c’est-à-dire après la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Dans ce régime les biens possédés avant le mariage restent propre à chaque époux et les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf succession ou donation. Or, en l’espèce, le bien provient d’une succession c’est donc un bien propre à Monsieur DUMOULIN qui vend seul.
Acquéreur : Monsieur Hervé TOURNESOL et Mademoiselle Evelyne CAMELIAS qui ont conclu un Pacte civil de solidarité le 12 mars 2010. Chacun reste propriétaire de ses biens propres, le bien étant acquis par les deux c’est un bien commun donc les deux prendront parti à l’acte.
Intervenants éventuels : Madame Martine MARTIN devra donner son consentement à la vente si le bien vendu est le logement de la famille (article 215 alinéa 3 du Code Civil)
3/ Lister les pièces nécessaires à